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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b80
3 novembre 2006
3 novembre 2006
Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 06/1124 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : représentée par la SCP GAS représenté par la SCP KEIME GUTTIN
Source officielle1ère Chambre Cab1
65b2b497fd6229a4e58a45ff
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La France n’a conclu aucune convention avec la Guinée afin de dispenser ce pays de telles formalités.
Source officielleChambre 1 cab 01 B
65d79ce9d110777d500803ac
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Seuls le consulat général de France en Guinée ou le consulat de Guinée en France, peuvent procéder à cette légalisation.
Source officielle6ème chambre
DTA_1905040_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518894_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, rejetant son recours formé contre les décisions du 16 août 2025 par lesquelles l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505670_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Vu : - la décision contestée, - les autres pièces du dossier.
Source officielle1/2/2 nationalité B
662bf146e266e89ef1189e0d
26 avril 2024
26 avril 2024
[P] [O] lui-même (pièce n°26 de la demanderesse), qu'il est originaire de Guinée française, condition sans laquelle il ne peut prétendre à être admis à jouir des droits de citoyen français.
Source officielle1ère Chambre Cab1
670819d989f19e8c50f8c006
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les seules autorités habilités à y procéder demeurent le consul de France en Guinée ou celui de Guinée en France.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00926
5 mars 2014
5 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La République de Guinée Equatoriale, contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523250_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302993_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
48 et 49 adoptées le 16 mai 2023 par lesquelles le conseil communautaire de l'agglomération montargoise et rives du Loing a décidé le principe de la cession des bâtiments n° 7 et n° 9 de la caserne Gudin
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882b5
9 mars 2006
9 mars 2006
SEGARD - Administrateur de Monsieur Bernard X... 130, rue du 8 Mai 1945 - 92000 NANTERRE NON COMPARANT Monsieur LE TRESORIER DU Y... 56 boulevard Carnot - 78110 LE Y... représenté par la SCP KEIME GUTTIN
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116149_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par l'association amicale des ressortissants et sympathisants de la Guinée en France ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06094_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0930DEC003709713
30 septembre 2014
30 septembre 2014
Concernant les faits survenus en Guinée selon le requérant 3.
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd88505
2 mars 2006
2 mars 2006
dont le siège social est : Route d'Escanteloup - 47200 MARMANDE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par la SCP KEIME GUTTIN
Source officielleCour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886b0
11 juillet 2006
11 juillet 2006
****************] SARL BEL AIR IMMOBILIER 16-32 rue Raspail 92270 BOIS COLOMBES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP KEIME GUTTIN
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2514974_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu l’arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre Cab2
65b2b498fd6229a4e58a4609
25 janvier 2024
25 janvier 2024
); - dire que [E] [Y], se disant né le 4 février 2003 à [Localité 2] (Guinée) n’est pas de nationalité française; - ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163a070ef0577e3c1fcfda9
16 septembre 2010
16 septembre 2010
Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 07/04037 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU - SCP KEIME GUTTIN
Source officiellePage 18 sur 499