audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de Me CAPRON

qu'après avoir relaxé Antoine G... des fins de la poursuite, la cour d'appel a dit que la faute de Guillaume X... était la cause exclusive de l'accident mortel dont ont été victimes Guillaume X... et Carole

responsables de la mauvaise installation de la chaudière (en particulier de la longueur insuffisante et non réglementaire du tuyau d'évacuation des gaz brûlés, ayant provoqué le refoulement du monoxyde de carbone

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) INTIMEE : Société SURAVENIR (SA) poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 19 rue Romain

né le 04 Octobre 1964 à SAINT-IGNEU (22) ... 22640 PLESTAN ayant pour avocat, Me Carine CHATELLIER, INTIMÉE : Madame Joëlle Christiane Claudine Z...épouse X...

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme D... et autres, à la SCP Capron, avocat de la commune de Caumont-sur-Aure

SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLEMARCHAND-CAPRON Société OPART S.A.S. SECCOVAR S.A.S. INFORMATEX C/ [J] SARL [S] AUDIT SARL CDLA SARL [S] [Localité 25] S.A.R.L.

EOS FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT

devant la Cour composée de : Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente Mme Sylvie NEROT, Conseillère Mme Véronique RENARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Mme Carole

Monsieur [Y] [G] [L] [S] [C]' domicilié [Adresse 4] né le 04 Avril 1966 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND

Localité 4] Immatriculée au rcs de Meaux sous le numéro 794 799 056 Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocate au barreau de PARIS, toque K 111 Assistée de Me Romain

Localité 4] Immatriculée au rcs de Meaux sous le numéro 794 799 056 Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocate au barreau de PARIS, toque K 111 Assistée de Me Romain

Localité 4] Immatriculée au rcs de Meaux sous le numéro 794 799 056 Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocate au barreau de PARIS, toque K 111 Assistée de Me Romain

Localité 4] Immatriculée au rcs de Meaux sous le numéro 794 799 056 Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocate au barreau de PARIS, toque K 111 Assistée de Me Romain

COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 13 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Carole

J... né le [...] à FRONTENAY ROHAN (79270) [...] [...]

Elle commença à évacuer la zone en utilisant du gaz lacrymogène et le canon à eau.

Italy 20/01/2010 Household Elisabetta SPAZIANO 1925 Maurizio ROMANO 1949 Maria Grazia ROMANO 1962 Luigi PES 1936 Avv. Giuseppe FERRARO 6. 12788/10 Alfani and Others v.

Roumanie (déc.), n o 43750/05, § 86, 17   janvier   2012).

:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }     FOURTH SECTION DECISION Applications nos. 55069/15 and 15641/16 Sebastian CAROLE