It is beyond doubt that a requirement of promptness and reasonable expedition is implicit in this context.

Commune de Saint-Servais (22160) COTES D'ARMOR SAINT SERVAIS B 773 Ce bien appartient à M.

procuré et a détenu un chéquier dont il connaissait l'origine frauduleuse ; qu'il a contrefait ou falsifié quatre formules de chèques ; que c'est dans sa sacoche personnelle que sera saisi le matériel servant

supérieur à celui de son épouse qu'il percevait; qu'il n'appartient pas au juge pénal, dans l'évaluation du préjudice de la victime, de tenir compte de la charge fiscale qu'aurait supporté le revenu servant

de procédure pénale, la chambre d'accusation a privé sa décision d'une condition essentielle de son existence légale ; "et alors qu'il résulte de la télécopie figurant au dossier qu'elle a été expédiée

pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que la distinction entre une servitude et un simple droit personnel, non transmissible aux acquéreurs successifs des fonds servant

Allègre, - les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Seranne, représentant la société AOZ et M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2020, la société Eurotip, représentée par Me Serdan, demande au tribunal : 1°) à titre principal de prononcer sa mise hors de cause ; 2°) de limiter

The first applicant, Mrs Halide Çakir, is the mother of the second, third and fourth applicants, Mr Serkan Çakir, Mrs Sinem Çakir and Mr Songür Çakir.

[Q] [A] épouse [D] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Janvier 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : JAF N° Cabinet : 1 N° RG : 09/01457 Expéditions

[T], - constater l'autorité de la chose jugée du jugement rendu le 10 septembre 2021 par le tribunal correctionnel d'Annecy aujourd'hui définitif en ce qui concerne les faits incriminés servant de base

étranger en France, qu'elle avait été trouvée en possession d'attestations ne pouvant avoir été rédigées par leur auteur et qu'elle avait participé à l'activité d'écrivain public de son époux « en servant

l'instruction ne comprend pas et désapprouve cette série de mises en liberté, injustifiables tant au regard du critère du trouble à l'ordre public déjà cité, que de celui des nécessités de la poursuite sereine

premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDEUR Monsieur [Z] [L] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 14] (41) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Maître Servan

   D'une peine de prison "arresto mayor" si la            soustraction n'excède pas 15.000 pesetas.

    Le requérant fut engagé à Sedan le 1 er juin 1963 par la caisse d’épargne.

Madame [Y] [A] épouse [J] agissant en qualité d'ayant droit de Monsieur [R] [J] née le 20 Avril 1959 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Me Servan

[W]-[F] au capital de 1500 € 00 immatriculée au RCS de SEDAN sous le N° D 582.543.671 agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1]

la somme de 4 552,06 euros ; - au titre des préjudices immatériels, l'expert judiciaire a préconisé une solution moins coûteuse ; l'indemnisation mise à sa charge ne peut excéder la somme de 5 731,28

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 11 Mars 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 05 N° Section : N° RG : 2012F04196 Expéditions exécutoires Expéditions Copies