, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel, qui avait constaté que la convention d'établisement avait un champ d'application territorialement limité à celui de l'établissement de Saint-Nazaire

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Publi-Jir, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis

n'ouvre pas droit à réparation pour les nuisances causées ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas du "bail de location" conclu le 25 avril 1961 par la commune de Saint-Lye

Montel-Saint-Paul, les conclusions de M.

Syndicat mixte du Pays de Saintonge Romane (Charente) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes. n° 70147. Publié au Recueil de jurisprudence.

prévoyant qu'il exercerait ses fonctions pour deux établissements, la polyclinique Saint-François et Saint-Antoine et la clinique de la marche, elle-même exploitée par la société Clinique de la marche

SANTOS du chef de blessures involontaires et de contravention au Code de la route, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

[J] contrôlait donc en totalité tant la société débitrice [J]ub que la société Saint-Pourcain, surenchérisseur", sans prendre en compte, comme il lui était demandé, la circonstance que la SCI Saint-Pourcain

par paiement d'avances et de redevances injustifiées à la SARL Lalu Saint-Joseph, et l'a en conséquence condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à une peine d'amende de 300 000

que le stock à prendre en considération est celui du magasin et non celui de la société, éparpillé dans toute la France ; que l'enquêteur a déduit le non-renouvellement de ce que l'on était en fin de saison

Nord pour l'adresse sise 1, route de l'Orée du Golf et/ou 1, route de l'Orée du Golf Saint-Denac (44117) Saint-André-des-Eaux, adresse de résidence des époux X...

Conseil ; que, selon sa déclaration des revenus de l'année 1998, Elisabeth née le 7 avril 1973 à Cuba demeure... à la Celle-Saint-Cloud (78) ; qu'Elisabeth Y... avait souscrit sa déclaration de revenus

D E C I D E : Article 1er : La société Sud Energy est condamnée à verser la somme de 7 210 euros à la commune de Saignon.

K..., le gérant de la SARL Agence touristique Sainte Claire et directeur exécutif du groupe Sainte Claire, avait le 23 août 2013 sommé M.

Syndicat mixte de collecte et traitement des ordures ménagères (SMICTOM) d'Aunis et des Vals de Saintonge (Charente-Maritime) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 20 septembre 2003), que la commune de Sainte-Feyre-la-Montagne

représentée par Mme Monique PERSILLON, liquidatrice amiable de la SCI SAINT ROCH, demeurant ès qualités à Gradignan (Gironde), BP n° 3, 2°) La société en non collectif SAINT LEU DUMARTIN et Compagnie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Cour Saint-Germain, société anonyme, dont le siège est ..., en

X... avait, le 17 novembre 2003, initié la procédure au fond devant le tribunal de grande instance de Montluçon, en faisant délivrer l'assignation au nouveau domicile de Mme Y... à Saint-Raphaël ; que,

propriété à Forbach le 25 septembre 1992; que, prétextant n'avoir pas reçu sa marchandise, Jean-Emmanuel X... a réclamé le remboursement de la somme versée et soumis le litige au tribunal d'instance de Saint-Avold