AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
6033cb72812a357d928f63f2
30 mars 2017
30 mars 2017
BH SERVICES, demeurant [Adresse 8] représentée par Me Ludovic ROUSSEAU de la SCP ROUSSEAU & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Julien SCAPEL, avocat au barreau de MARSEILLE SAS EUROMAT'EQUIP
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Cour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4e6
8 novembre 2007
8 novembre 2007
directeur de l'Agence Juridique Interrégionale Méditerranée, demeurant 34 Rue du Commandant Mouchotte - 75014 PARIS représentée par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, assistée de Me Régine SCAPEL-GRAIL
Source officielle