Turquie 28/02/2009 Nezihe KAHRAMAN 13/05/1928 İSTANBUL   Vefa ÜLKÜ 01/01/1947 ANTALYA   Fatih BOZKURT 07/11/1950 ANTALYA   Serdar BOZKURT 21/11/1953 DENİZLİ   Esma GENÇEL 18/

Serkan Préfet de : la DROME ORDONNANCE Nous, Alain JICQUEL, Conseiller à la Cour d'Appel de LYON, Délégué par ordonnance du Premier Président de ladite Cour en date du 05 décembre 2007 pour statuer

En l’espèce, il est constant que le contrat à durée déterminée conclu le 1er septembre 2024 entre Mme B... et le proviseur du lycée Pierre Bayle de Sedan a pris fin le 31 août 2025.

SERVAIS Antoine, Président, assisté de Maître Nicolas BASTIANI, Avocat au Barreau de Draguignan Et : SELARL [N], prise en la personne de Maître [J] CONSTANT Mandataire judiciaire de la SAS MAISON SERVAIS

Türkiye 18/11/2022 Ertuğrul ULUTÜRK 1973 Turkish Yunus TAMTÜRK 69. 54455/22 Seylan v. Türkiye 16/11/2022 Salih SEYLAN 1982 İzmir Turkish Veysel SEYLAN 70. 54520/22 Şahin v.

La société Sernam Express a été absorbée par la société Financière Sernam qui détenait le capital des sociétés Sernam services et Aster.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 673 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le titre servant

X..., tirée de la nullité du rôle d'imposition, titre exécutoire servant de fondement aux actes de poursuites, en raison d'une erreur sur l'orthographe de son nom, la cour d'appel devait renvoyer les parties

s'ils ne répondent pas, en la forme, aux conditions essentielles de leur existence légale, ce qui n'est pas le cas du réquisitoire supplétif en cause, que l'arrêt n'a pas annulé les deux auditions servant

infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870, défaut de publication régulière des textes servant

la preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 concernant la publication des textes servant

TACCHELLA, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : SEKRANE

la preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil, du décret du 5 novembre 1870 et du défaut de publication des textes servant

Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 et du défaut de publication des textes servant

possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de publication des textes servant

cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points résultant de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris du défaut de publication des textes servant

preuve des infractions routières" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870 et du défaut de publication des textes servant

droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la violation de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de publication des textes servant