X..., qui avait bénéficié de plusieurs plans destinés à résorber son état de surendettement, a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement recommandant de nouvelles mesures,

Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 2003 ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont saisi une commission de surendettement

Le 21 mai 2025, la commission de surendettement des particuliers du Var a déclaré sa demande recevable.

des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement.

U..., épouse O..., domiciliés tous deux [...], contre le jugement rendu le 15 février 2018 par le juge du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine (service surendettement), dans le litige les opposant

des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement.

procédure de surendettement et a transmis la décision à la Commission de surendettement en vue de la poursuite de la procédure.

X... a contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que M.

des époux A..., a été déclarée recevable et que des mesures de redressement ont été décidées sur la base de propositions, faites par la commission de surendettement ; Attendu, sur le premier moyen,

[W] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

résolutoire stipulée au contrat puis l'a assignée pour voir constater l'acquisition de cette clause ; que Mme [U] a fait une demande de traitement de sa situation financière qu'une commission de surendettement

A..., infirmer la décision de recevabilité de la commission de surendettement au profit de M. et Mme X... et les déclarer irrecevables au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, le

la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il est dirigé contre la Commission de surendettement

du code de la consommation ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme X..., le juge de l'exécution retient que le surendettement de M.

X... a formé un recours contre une décision d'une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré irrecevable sa demande aux fins de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu

FAITS ET PROCÉDURE : 1-Le 22 avril 2026 la commission de surendettement des particuliers de la Dordogne a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de M.

Les dispositions sur le surendettement relèvent de l'ordre public économique de protection sociale.