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A C, représenté par Me Verilhac, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange l'ensemble des catégories de

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Cassation

18 décembre 1978

RENCONTRER UNE PLAQUE DE VERGLAS QU'IL NE POUVAIT NORMALEMENT PREVOIR ; QU'IL N'EST D'AILLEURS NULLEMENT ETABLI QUE LE SERVICE DE SURVEILLANCE DE L'AUTOROUTE N'AIT PAS PROCEDE A LA SIGNALISATION DE LA ZONE VERGLACEE

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Juge Unique

DTA_2300911_20230428

Administratif

28 avril 2023

Par une requête enregistrée sous le n°2300911, le 2 mars 2023, Mme C A, représentée par Me Verilhac, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022

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Juge Unique

DTA_2301666_20230428

Administratif

28 avril 2023

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Chambre Sociale

63d37b29d1bc2605de4b4c96

Appel

26 janvier 2023

Ordonnance du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 05 Août 2022 APPELANT : Monsieur [K] [I] exerçant sous le nom commercial V RECYCLAGE [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Me Hortense VERILHAC

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2 ème Chambre

DTA_2501807_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Verilhac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2025 par lequel le préfet de la

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3 ème Chambre

DTA_2303950_20240208

Administratif

8 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 5 octobre 2023 et le 29 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Marie Verilhac, demande au tribunal : 1°

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CHAMBRE SOCIALE C

6034198218bc880938269052

Appel

3 février 2017

APPELANT : [I] [W] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Fabienne CHANUT-FORNASIER de la SCP CHANUT-VERILHAC

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00766_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

B, représenté par Me Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure, à titre principal,

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2 ème Chambre

DTA_2202177_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 27 mai et 8 août 2022, Mme F, représentée par Me Verilhac, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00482_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

A, représenté par Me Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses autres demandes d'annulation ; 2°) d'annuler les décisions portant refus de séjour, obligation

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02535_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

B, représenté par Me Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00259_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

A, représenté par Me Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un certificat de résidence

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00777_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

B, représenté par Me Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte

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1ere Chambre

627218d6228a02057de6749b

Appel

3 mai 2022

[X] [Z] né le 04 mars 1954 à VALENCE de nationalité française 2 rue Lesage 26000 VALENCE représenté par Me Laure VERILHAC de la SELARL LVA AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE

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URGENCES JU

DTA_2501752_20250428

Administratif

28 avril 2025

Jérôme Berthet-Fouqué, - les observations de Me Verilhac, de la SELARL Eden Avocats, pour M. B, en présence de celui-ci, assisté de Mme C, interprète en langue amharique.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2505814_20250716

Administratif

16 juillet 2025

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2025, la société Bureau Mathieu, représentée par Me Verilhac, ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée, sous les protestations et réserves d'usage.

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304126_20240301

Administratif

1 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, la commune de Rouen, représentée par Me Verilhac : 1°) à titre principal, conclut au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, formule

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4 ème Chambre

DTA_2304221_20240202

Administratif

2 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023 et un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Verilhac, associée de la SELARL Eden Avocats, demande

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1 ère Chambre

DTA_2302990_20250826

Administratif

26 août 2025

Au cours de l'audience publique, ont été entendu : - le rapport de Mme Jeanmougin, première conseillère, - et les observations de Me Vérilhac, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

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