COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER Me Estelle GARNIER 05 / 11 / 2007 ARRÊT du : 05 NOVEMBRE 2007 No : No RG : 06 / 02533 DÉCISION ENTREPRISE

[Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Michèle TISSEYRE de la SCP TISSEYRE AVOCATS, Plaidant

LAHALLE de la SELARL LAHALLE/DERVILLERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Madame [S] [U] [P] épouse [N] [Z] [L] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] [Adresse

Par une requête enregistrée le 9 avril 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 14 janvier 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Pierre-Bénite, représentée par la SELARL ATV Avocats

PARK, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Grégory SEAUMAIRE, avocat au barreau D'ANNECY Intimée S.A.S.

[I] et Mme [U] aux dépens avec distraction au profit de Me Vincent Parny, avocat.

Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL-FIRRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Cécile Bourgon, membre de la SCP LAVILLAT-BOURGON, avocat au barreau

LAHALLE de la SELARL LEXCAP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : S.A.S.

PAYS DE LOIRE dite GROUPAMA Loire Bretagne, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Vincent

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2206250 les 12 décembre 2022 et 20 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Leclercq (selasu Vincent

postulant Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS et ayant pour avocat plaidant Me Abed BENJDADOR de la SELARL ABED BENDJADOR, avocat

B A, représentés par la SELARL CDMF-Avocats Affaires Publiques, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2019 par lequel le maire de Châteauneuf

postulant Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me François VACCARO de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES,

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/05/2022 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI Me Elisabeth MERCY la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 14 Juin 2013, enregistrée sous le no F 11/ 00099 APPELANT : Monsieur Cyril X... ...

née le 08 Mai 1975 à AUBERVILLIERS (93300), Sans profession, demeurant ... 34110 MEYRANNES représentée par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avoués à la Cour assistée de Me Hélène-Charlotte KAROUTSOS, avocat

THYSSENKRUPP PLASTICS FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI

au barreau de TOURS substituée par Me Vincent DAVID, avocat au barreau de TOURS S.A.R.L.