et constaté un certain nombre de douleurs et hématomes consécutives à son interpellation, - une analyse de sang faisant suite à un prélevement du 23 septembre 2025 attestant de l'absence de cannabinoides

de dommages-intérêts ; "alors que, 1 ) l'infraction définie à l'article 314-7 du Code pénal n'est constituée que si la dette pour laquelle le prévenu à organisé ou aggravé son insolvabilité est certaine

X... entretenait avec sa fille C... des relations étroites caractérisant le maintien d'un lien affectif certain " (arrêt, p. 9, alinéa 6) ; " alors que l'action civile n'est ouverte devant les juridictions

pour défaut de prix réel et sérieux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que la vileté de prix, qui rend la vente nulle, s'entend de l'absence

Les maîtres de l'ouvrage ayant déduit du montant des travaux une certaine somme au titre de pénalités de retard, le constructeur, se plaignant de ne pas avoir été payé au prix convenu, les a assignés en

personne de Me [X] [V], [Adresse 6], et la SELARL FIDES en la personne de Me [K] [U], [Adresse 7], mandataires judiciaires, présents ; * Mme [F] [C], demeurant [Adresse 8], représentante des salariés, absente

attaqué a retenu à l'encontre de René X... la qualité de gérant de fait des sociétés CRAC et Fast Distribution ainsi que sa responsabilité pénale des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute pour absence

si la proportion des objets déclarés détruits, par rapport à ceux qui l'avaient été effectivement - soit 1 % des valeurs estimées - ne démontrait pas l'absence d'intention frauduleuse, la cour d'appel

demande de requalification des contrats d'engagement à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet

B... se prévalait encore de l'absence de tout écrit constatant la prétendue cession et de ce que par courrier du 27 mai 1991, adressé audit notaire italien, Me Z..., M.

3 tenue le 26 août 1994 au siège social de la société ; qu'il est précisé que la séance a débuté à 20 heures 30 et a été levée à 21 heures et que Bernard Z..., détenant 465 parts de la société, est absent

[R] à lui payer une certaine somme pour la mauvaise exécution, en 2008, d'un contrat, a, le 19 juin 2012, inscrit une hypothèque judiciaire sur l'immeuble déclaré insaisissable, puis signifié au débiteur

Le 21 avril 2022, le conseil de Sol Façade conteste les sommes, rappelant l'absence de finalisation de certaines prestations et envoie de nouvelles factures de chantiers non finalisés, portant le total

nombre d'oeuvres d'art ; que l'absence de paraphes sur cet acte est sans effet sur le plan pénal ; que l'apposition fausse d'une signature sur la lettre de fixation du prix est sans conséquence, à

réservés à la partie civile ; que l'information établit que le mis en examen vivait selon les principes des Témoins de Jéhovah et que l'expert psychologique a examiné Joël X... et a relevé qu'une certaine

le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine

la cour d'appel de Caen, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement du 26 octobre 1988, loin d'avoir décidé qu'il n'y avait lieu à statuer sur la demande en garantie à raison de son défaut d'objet

être faite entre des versements et des chèques payés à des créanciers ; que la somme dérobée évaluée à environ 56 000 francs n'a certes pas été retrouvée en totalité sur les comptes des concubins, certaines