de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle GHESTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général di GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois

recevables les requêtes de l'autorité administrative et de l'intéressé,, - déclaré régulière la décision de placement en rétention de [F] [W] [C] [U], - déclaré la procédure diligentée contre [F] [W

pour leur montant déclaré.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que M.

, d'une part, que l'absence de dépôt de la déclaration de cessation des paiements constitue une faute de gestion susceptible de justifier, à elle seule, l'action en comblement de passif lorsque la poursuite

au pourvoi provoqué, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le syndicat des copropriétaires Les Vergers du Moulin, demandeur au pourvoi incident, invoque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier le Jeu de la

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; I-Sur le pourvoi contre l arrêt du 20 mars 1997 : Sur

X... et le liquidateur judiciaire font grief à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance et dit régulière la déclaration, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la déclaration équivalant à une demande en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société La Réunion Européenne, société

le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par société Banque française de l'Orient, société anonyme, dont le siège est

observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Strader, dont le siège social est zone d'activité du Tertre, BP. 9, à

, qu'un remplaçant soit nommé en temps utile, mais que la délégation de pouvoirs consentie le même jour à Jean-Paul Z... stipulait qu'en cas d'absence ou d'éloignement momentané, ce dernier était tenu

Par un jugement du 24 novembre 2020, le tribunal administratif a déclaré que le directeur n'avait pas qualité pour procéder à la déclaration de créance. 6.

d'audition, l'absence d'investigation, l'absence de prise en compte des investigations fiscales, l'absence de confrontation, l'absence d'expertise-comptable qui apparaissait pourtant indispensable, ne

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 8.