47 du Livre des procédures fiscales, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de l'absence

1993 du Code civil ; 2°/ que tout mandant a le droit de demander à son mandataire de lui rendre compte de sa gestion et de lui faire raison de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ; que l'absence

ensemble des entités du groupe avec lesquels la permutation du personnel était possible et ne justifiait donc pas, ni avoir effectué toutes les recherches dans le périmètre de reclassement, ni de l'absence

les trois associés de la société Travaux-Services ; qu'ils ont décidé à trois une survie artificielle de cette société ; que si matériellement les écritures ont été passées par X... qui tenait la comptabilité

en l'absence de modification sur ce point par rapport aux exercices antérieurs ; que la cour d'appel, pour rejeter ce grief, a considéré qu'il incombait à M.

. ; qu'il résulte du rapport de vérification de la comptabilité de la société KBM comme de l'attestation du comptable Y... que Bernard X... ne saurait se disculper de sa négligence au cours de l'année

Y..., notamment, dans la passation du marché conclu avec l'entreprise Cidelcem, la tenue irrégulière de la comptabilité, l'embauche non moins anormale de salariés, les négligences à l'origine des vols,

péremptoirement que la tenue journalière des comptes était exclusivement assumée par Mme X... sans répondre aux conclusions de cette dernière qui faisaient valoir qu'après avoir été très longuement absente

; Attendu que, pour condamner la banque au paiement réclamé, l'arrêt retient que les chèques incriminés étant faux dès leur origine, leur paiement n'était pas libératoire pour le tiré, même en l'absence

. ; "aux motifs que " même si le prévenu allègue aujourd'hui outre l'absence de manoeuvres que la société américaine CIG Opérations Lcc a une existence et présente des garanties financières, il n'en

durant la procédure de règlement judiciaire, puis lors de la procédure de liquidation des biens, et plus particulièrement l'absence de tenue d'une comptabilité régulière et sérieuse par M.

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 2005, arrêt n° 04/03906), qu'à la suite d'une vérification de comptabilité

Ces recettes apparaissent dans les carnets de comptabilité occultes relatifs à l'année 1972 et non dans la comptabilité ; pour le premier semestre 1973, Alonzo, bailleur des appareils de jeux, indique

fictive ou la disparition des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou l'absence de toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ; • la tenue d'une comptabilité

, ne peut être retenue qu'en cas d'absence de comptabilité ou en cas de comptabilité fictive ; que le principe de l'interprétation stricte des lois pénales exclut que la banqueroute simple puisse être

fictive ou fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou de s'être abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales peut motiver une interdiction professionnelle "

Ibrahim, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 décembre 2003, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement