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3 019 résultats pour « abus d'autorité dirigé contre l'administration »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03327_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il s’ensuit que l’administration a légalement pu calculer les pénalités en litige à partir du surcroît d’imposition au niveau du groupe résultant de la rectification relative à l’abus de droit, et non

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb14a0de54ff609f80bc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, ABD IMMO.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00632

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

L'avis de mise en recouvrement a fait courir le délai de prescription quadriennal de l'action dirigée contre la société Kerry.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0618DEC004962799

Admin. suprême

18 juin 2002

18 juin 2002

contre elle.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1214JUD003396996

Admin. suprême

14 décembre 1999

14 décembre 1999

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02161_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision de la CLAC du 13 février 2019, à laquelle s'est substituée la décision de la CNAC du 8 juillet 2019, sont irrecevables ; - le jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00795

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

des agents de l'administration des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer des visite et saisies de documents dans des locaux et dépendances, susceptibles

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2300307_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629015

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

, d'obtenir de l'autorité judiciaire la communication des indications que celle-ci est susceptible de détenir ; qu'il appartient à cette autorité, qu'elle soit ou non saisie d'une telle demande, d'apprécier

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475927.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

L'administration fiscale lui ayant par ailleurs infligé, au titre des exercices clos en 2012 et 2013, la majoration de 80 % pour abus de droit ainsi que des intérêts de retard, elle a sollicité, par une

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1113JUD006411900

Admin. suprême

13 novembre 2008

13 novembre 2008

    A l'origine de l'affaire se trouvent deux requêtes (n os 64119/00 et 76292/01) dirigées contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ed0

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

compositeurs et éditeurs de musiques (SACEM), la Société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes de commerce (SPRE), la Société pour l'administration

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104848_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

contentieux contre le refus de permis de démolir court à compter de la notification de la décision du préfet confirmant l'avis défavorable de l'ABF.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00079

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[R] [X], Mme [I] [C], épouse [X], contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2015, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03247_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il résulte également de ces dispositions que, lorsque l’administration invoque des faits constitutifs d’un abus de droit pour justifier un chef de rectification, le contribuable, qui n’a pas demandé la

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2104667_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

de pouvoir et de maltraitance se pose " au sein du service dirigé par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6360ca4d3c369c7f74996ec0

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur l'irrecevabilité, il fait valoir en premier lieu que le recours n'a pas été dirigé contre le comptable chargé du recouvrement compétent comme le prévoit l'article L.252 du livre des procédures fiscales

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2783250-3055610

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

Reconnu coupable en juin 2003 d’abus sexuels avec circonstances aggravantes sur sa fille, née en 1997, il se plaint que la preuve essentielle utilisée dans la procédure pénale dirigée contre lui ait été

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bd0

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 septembre 1999, qui les a condamnés, - X..., pour usage de faux et abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement avec

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181308

Admin. suprême

1 mars 2004

1 mars 2004

respectivement contre ces deux arrêts ; Sur les conclusions à fins de non-lieu à statuer sur le recours dirigé contre l'arrêt avant-dire droit du 4 avril 2002 : Considérant que, contrairement à ce que

Source officielle

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