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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
Il s’ensuit que l’administration a légalement pu calculer les pénalités en litige à partir du surcroît d’imposition au niveau du groupe résultant de la rectification relative à l’abus de droit, et non
2ème Chambre
6684eb14a0de54ff609f80bc
2 juillet 2024
, ABD IMMO.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00632
22 septembre 2021
L'avis de mise en recouvrement a fait courir le délai de prescription quadriennal de l'action dirigée contre la société Kerry.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0618DEC004962799
18 juin 2002
contre elle.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1214JUD003396996
14 décembre 1999
    A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02161_20220426
26 avril 2022
Il soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision de la CLAC du 13 février 2019, à laquelle s'est substituée la décision de la CNAC du 8 juillet 2019, sont irrecevables ; - le jugement
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00795
13 juillet 2010
des agents de l'administration des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer des visite et saisies de documents dans des locaux et dépendances, susceptibles
REFERE
DTA_2300307_20230206
6 février 2023
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629015
20 février 1991
, d'obtenir de l'autorité judiciaire la communication des indications que celle-ci est susceptible de détenir ; qu'il appartient à cette autorité, qu'elle soit ou non saisie d'une telle demande, d'apprécier
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475927.20241220
20 décembre 2024
L'administration fiscale lui ayant par ailleurs infligé, au titre des exercices clos en 2012 et 2013, la majoration de 80 % pour abus de droit ainsi que des intérêts de retard, elle a sollicité, par une
ECLI:CE:ECHR:2008:1113JUD006411900
13 novembre 2008
    A l'origine de l'affaire se trouvent deux requêtes (n os 64119/00 et 76292/01) dirigées contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M.
6079d3f49ba5988459c59ed0
7 janvier 2004
compositeurs et éditeurs de musiques (SACEM), la Société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes de commerce (SPRE), la Société pour l'administration
6ème Chambre
DTA_2104848_20240315
15 mars 2024
contentieux contre le refus de permis de démolir court à compter de la notification de la décision du préfet confirmant l'avis défavorable de l'ABF.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00079
22 février 2017
[R] [X], Mme [I] [C], épouse [X], contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2015, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
Il résulte également de ces dispositions que, lorsque l’administration invoque des faits constitutifs d’un abus de droit pour justifier un chef de rectification, le contribuable, qui n’a pas demandé la
9ème Chambre
DTA_2104667_20250213
13 février 2025
de pouvoir et de maltraitance se pose " au sein du service dirigé par M.
Pôle 1 - Chambre 10
6360ca4d3c369c7f74996ec0
27 octobre 2022
Sur l'irrecevabilité, il fait valoir en premier lieu que le recours n'a pas été dirigé contre le comptable chargé du recouvrement compétent comme le prévoit l'article L.252 du livre des procédures fiscales
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2783250-3055610
3 juillet 2009
Reconnu coupable en juin 2003 d’abus sexuels avec circonstances aggravantes sur sa fille, née en 1997, il se plaint que la preuve essentielle utilisée dans la procédure pénale dirigée contre lui ait été
61372612cd58014677422bd0
21 juin 2000
Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 septembre 1999, qui les a condamnés, - X..., pour usage de faux et abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement avec
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181308
1 mars 2004
respectivement contre ces deux arrêts ; Sur les conclusions à fins de non-lieu à statuer sur le recours dirigé contre l'arrêt avant-dire droit du 4 avril 2002 : Considérant que, contrairement à ce que
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