AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seb, établissement des Pyrénées, dont le siège est ...

conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, et de Me RYZIGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi

    L’article 6 de ladite loi enjoignait au ministre de l’Intérieur de «   prendre les dispositions qu’il jugerait nécessaires   » pour prévenir les abus de pouvoir dans le processus

du mandat d'arrêt décerné le 19 juillet 2009 par le juge d'instruction près la 3ème chambre du tribunal de Sétif pour des faits de faux et usage de faux en écriture bancaire et bénéfice illicite par abus

réintégré dans ses fonctions par   le ministre malgré sa condamnation, entre autres,   pour détention illégale mettant en danger la vie ou la santé ou provoquant des souffrances physiques et abus

DES DELIBERATIONS DES ASSEMBLEES GENERALES PRISES EN VIOLATION DU MECANISME ETABLI PAR LA LOI, DE SORTE QUE CETTE PRESCRIPTION DEVAIT S'APPLIQUER A LA NULLITE DE LA DELIBERATION DU 19 AVRIL 1947 POUR ABUS

d'un salarié bénéficiant d'une protection légale attachée aux représentants du personnel n'est pas en elle-même constitutive d'un acte de discrimination sauf pour la salariée à établir l'existence d'un abus

A entend porter plainte pour des faits de faux en écritures, abus de pouvoir, faux témoignages et déclarations mensongères dans le but de nuire, dès lors que de telles conclusions ne relèvent pas de la

être considéré comme consolidé avec une poursuite des soins ; -il estime qu’il existe un abus de pouvoir de la Caisse qui initialement avait refusé de reconnaître son accident en professionnel et qui

L’ article 240 du code pénal réprime l’abus de pouvoir et la corruption.

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel entreprise intervenue sur plainte avec constitution de partie civile, des chefs d'abus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

A B a saisi le tribunal administratif de Paris d'une plainte à l'encontre du commissariat de police du 12ème arrondissement de Paris pour abus de pouvoir, violences physiques et verbales et objets personnels

l'automne 2022, la Banque de France a fait échec à sa demande d'information concernant la fermeture de son compte bancaire ouvert sur son intervention en 2020 ; - il y a rupture d'égalité devant la loi et abus

de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 3 février 2020, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de pouvoir, corruption, trafic d'influence

attendu que, la lettre de licenciement fixant les limites du litige, le juge ne peut prendre en considération que le motif qui y est énoncé; qu'ayant retenu que l'opération litigieuse qualifiée d'abus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

exécution des « décisions contestées » ; 2°) de reconnaître la rechute du 30 juin 2023 comme imputable à l’accident de trajet de 2014 ; 3°) de reconnaître la faute inexcusable de l’employeur et l’abus