DARNAL, DANS LE DELAI LEGAL, UN REFUS DE RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE D'EVICTION, ALORS QUE LES AUTRES INDIVISAIRES N'AYANT PAS FAIT CONNAITRE LEURS INTENTIONS DANS CE MEME DELAI ONT ETE REPUTES AVOIR ACCEPTE

constate que le bailleur a donné congé, avec offre de renouvellement, le 15 juin 1987 pour le 15 février 1988, et que le preneur, s'il a manifesté son désaccord sur le loyer proposé par le bailleur, a accepté

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

DE LA RESIDENCE RUEIL-VOLTAIRE INVOQUAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LE FAIT QU'UN PRINCIPE N'EST PAS UNE DECISION MAIS SEULEMENT PREALABLE A UNE DECISION DEMANDANT UNE CONFIRMATION ULTERIEURE ;

MOTIFS   Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :   VU les déclarations d’acceptation

Z... ne lui a pas retourné la convention prévoyant cet honoraire, il en avait néanmoins accepté le principe; il précise qu'il avait proposé, dans le cadre de la médiation et avec l'accord de son client

alors, selon le moyen, que le client qui, après obtention d'un jugement favorable, donne son accord sur la facture d'honoraire de résultat de son conseil et sollicite simplement un délai de paiement, accepte

sa situation justifie l'octroi de délai de paiement, de sorte qu'il demande à la cour de : '- Reformer le jugement du Tribunal de Commerce d'Evry du 5 novembre 2021, - Si la SOCIETE GENERALE en accepte

moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation

affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Vu la demande en divorce du 23 mai 2024, Prononce le divorce des époux [T] [S] et [O] [X] par acceptation

familiales du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 13 octobre 2020, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable, DÉBOUTE Monsieur [U] [T] de sa demande en divorce pour acceptation

publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 22 octobre 2024, Prononce le divorce des époux [D] [K] et [M] [T] par acceptation

G] [T] [J] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 4] (Espagne) de nationalité française, Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1988 à [Localité 7] (30) , sans contrat préalable, Pour acceptation

Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU la requête conjointe signée le 03 août 2023 ; VU la déclaration d'acceptation

de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU la requête conjointe signée le 20 octobre 2023 ; VU la déclaration d'acceptation

Considérant que si le compte-rendu d'une réunion interministérielle tenue le 31 mars 2014 mentionne que le Premier ministre " indique accepter le principe d'un déménagement " de l'Institut national de

Cantilienne d'hôtellerie reprenant à son compte le budget prévisionnel établi par l'architecte, la cour d'appel a répondu aux conclusions en relevant souverainement que la société Cantilienne, qui avait accepté

voie de mise à disposition et en premier ressort, Vu l'assignation délivrée le 27 janvier 2025, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Vu la déclaration d'acceptation

prescrites par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, que celui-ci est donc recevable'; ' Monsieur [I] [L] [X] , a demandé à Me [E] [B] de l'assister pour suivre sa procédure de divorce par acceptation

Vu le procès verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage en date du,13 mai 2022, CONSTATE la compétence du juge français et l'application de la loi française, PRONONCE le divorce entre