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Aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un ressortissant algérien qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2317402_20250304

Administratif

4 mars 2025

l'accord franco-algérien ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03988_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

B est entré pour la première fois en France en décembre 2009 et a demandé un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, le 31 décembre 2009.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2506561_20260311

Administratif

11 mars 2026

paragraphes 1, 5 et 7 de l’article 6de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

Source officielle

Section 8 - Chambre 1

DTA_2320138_20231212

Administratif

12 décembre 2023

quitter le territoire français : - la décision portant obligation de quitter le territoire français viole les stipulations du 5) l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00802_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

français sans méconnaître les stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 17 décembre 1968.

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6ème Chambre

DTA_2310736_20240202

Administratif

2 février 2024

du 27 décembre 1968 en lieu et place de l'article 7 bis dudit accord ; - il méconnaît les stipulations de l'article 7 f) de l'accord franco-algérien dès lors que le préfet ne pouvait lui opposer la

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3ème Chambre

DTA_2304054_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Dès lors, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu le paragraphe 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 5.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03606_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2302923_20230628

Administratif

28 juin 2023

Il soutient que : - le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être substitué au 2° du même article ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

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1ère chambre

DTA_2402997_20250512

Administratif

12 mai 2025

n'est pas requise pour la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement du titre IV du protocole annexé à l'accord franco-algérien.

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1ère chambre

DTA_2200610_20230919

Administratif

19 septembre 2023

franco-algérien du 27 décembre 1968 au lieu du 4) de l'article 6 de ce même accord ; - méconnaît les stipulations du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - méconnaît

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2215128_20230310

Administratif

10 mars 2023

2021 sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien susvisé.

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6ème chambre

DTA_2405821_20260310

Administratif

10 mars 2026

du 2 mai 2024, n’établit pas le caractère habituel et ininterrompu de sa résidence en France depuis dix ans au sens des stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, sans

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3ème chambre

DTA_2510182_20260323

Administratif

23 mars 2026

franco-algérien ; - elle méconnaît l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2301667_20230406

Administratif

6 avril 2023

du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

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6ème Chambre

DTA_2214687_20230124

Administratif

24 janvier 2023

franco-algérien ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnait le b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien

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6ème Chambre

DTA_2214696_20230124

Administratif

24 janvier 2023

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00278_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

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