a délivré congé pour le 1er octobre 1993, avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; qu'au cours de la procédure de fixation de cette indemnité, la bailleresse a, par acte

dans la résidence hôtelière, provoquant des dégâts matériels justifiant la fermeture totale de l'établissement du 3 septembre au 17 octobre 2011 et sa fermeture partielle jusqu'en juin 2012 ; qu'un acte

, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude X... et Jean-Marc Z..., notamment pour tentative d'escroquerie et complicité, a fait droit à la requête du ministère public aux fins d'annulation d'actes

que celles qui ouvrent droit à l'équivalence sont décomptées comme du temps de travail normal ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux dossiers et des débats que les agents du service incendie

La vente a été actée par le solde de paiement de la facture établie le 31 août 2021. Les parties s'opposent notamment sur les pannes successives qu'aurait rencontrées le navire dès sa livraison.

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte notarié reçu le 5 avril 2024, M.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 septembre 2020), par acte du 18 juin 2010, la SCI Bliss (la société Bliss), représentée par M. [B] [M], et M.

n'a pas légalement justifié sa décision; "2°) alors que nul n'étant responsable personnellement que de son propre fait, il appartient au juges du fond de caractériser à l'encontre des prévenus des actes

Dans la nuit du 7 au 8 août 2018, un incendie est survenu dans les locaux du restaurant, le dégradant partiellement. 3.

F..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols qualifiés, actes de torture et

la cour d'appel de ROUEN, en date du 16 mars 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre eux pour faux, abus de biens sociaux et complicité de ces délits, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

Par acte extra-judiciaire du 12 septembre 2022, la Selarl [R] [M] & Associes a formé opposition au paiement du prix de vente pour obtenir le paiement de la somme principale de 10.769,32 euros de charges

2°/ que la cour d'appel a retenu, pour considérer que le manquement de la société à son obligation de payer l'intégralité du salaire dû n'était pas suffisamment grave pour justifier que la prise d'acte

Par acte de commissaire de justice en date du 9 Mai 2025, la SAS TAJ MAHAL INTERNATIONAL a formulé les demandes suivantes : Condamner la société « DM GROUP » à payer à titre provisionnel à la Société

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 22/00433. *** Par acte de commissaire de justice en date 31 mai 2022, la SAS GEFIC BUILDING a assigné la SELARL PHARMACIE DE L’ETOILE devant le juge

Par acte du 7 mars 2024, la S.A.S.U. [Localité 2] a fait appeler en la cause le constructeur du véhicule, la S.A.S. Renault.

mai 2001 ; "aux motifs que l'avocat de Henri X... a adressé, depuis son bureau parisien, une télécopie du 16 mai 2001 au greffe du tribunal de première instance de Nouméa qui a établi, le 17 mai un acte

plainte et le point de savoir si tous les faits reprochés pouvaient, le cas échéant, se trouver justifiés par l'obligation de l'article 40 du Code de procédure pénale, ce qui supposait l'accomplissement d'actes