Sébastien X... le non-paiement d'arriérés de salaires ainsi que des agissements constitutifs selon elle de harcèlement moral et a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

EST était représentée à l'acte par Madame [O] [Z] clerc de notaire 'en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés par Monsieur [K] [X] [ ....] aux termes d'une procuration sous seing privé en date à [Localité

seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux ; qu'en écartant des débats les pièces n° 4, 17, 26, 36, 71, 74, 75, 80, 81 et 82 versées au débat

d'être pris en charge par les ASSEDIC et du paiement effectif des indemnités qui leur sont dues ; que le mandataire a ainsi commis une faute justifiant la rupture du contrat de travail au plus tard 15

en écritures privées A titre principal, déclarer irrecevable la procédure d'incident de faux comme ne visant pas un acte sous seing privé, A titre subsidiaire, déclarer que la fiche de poste de Mme

avec la société ASB pour l'informer que toute décision prise par M.

L'article 299 du code de procédure civile dispose que : « Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux

Par lettre du 12 février suivant, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.

Il en est de même des témoignages, non argués de faux, que Serge Y... verse aux débats. Ainsi M.

[G] a été déclaré coupable par cette juridiction des délits d'abus de confiance, de faux et d'usage de faux ; que, par un arrêt partiellement infirmatif du 7 janvier 2003, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

[O], son mandataire a, omis de reprendre dans son acte les informations importantes que son confrère avaient indiquées, omis de lui faire parapher ladite étude, gravement manqué à son devoir de conseil

action et de surcroît sur le fondement d'un acte notarié susceptible d'être disqualifié en acte sous seing privé.

de faux, il est procédé à son examen par le juge, à moins qu'il ne s'agisse d'un acte authentique ; qu'en rejetant la prétention de M.

signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations qui en découlent ; qu'en jugeant, pour retenir que la victime ne pourrait se

L'article 1985 suivant précise que le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre, qu'il peut aussi être donné verbalement et que l'acceptation du mandat peut

Par acte sous seing privé non daté, la SA COFINOGA a consenti à Monsieur X... une offre préalable de crédit accessoire à des contrats de vente, utilisable par fractions, ouvrant droit à un crédit de 35.000

dans le cadre de l'instance en divorce étant arguées de faux, et en faisant état du principe selon lequel « le criminel tient le civil en l'état » - mais il sera relevé : * que cette plainte a été

[B], immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le n° 397 979 329, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 1] représentés par Me Luc Bourges

d'acte de la rupture du contrat de travail Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit

le requérant de son droit à un recours effectif et utile sur la légalité des poursuites articulées à son encontre ; " 3) alors que, de troisième part, en l'état de la contestation du requérant sur