En l'espèce, le bailleur fournit à la cause un acte unilatéral sous signature privée en date du 02 janvier 2021 par lequel Mme [G] [T] se porte caution solidaire des engagements souscrits par Mme [C] [

d'indemnité de licenciement et 20. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail Attendu que la démission est un acte

à l'arrêt de dire que la rupture de son contrat de travail résulte de sa démission et de le débouter de toutes ses demandes au titre de ladite rupture, alors, selon le moyen, que la démission est un acte

n'indiquait qu'elle fût à l'origine de ladite démission, laquelle ne devait donc pas produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant, que la démission est un acte

demandes de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, et les congés payés afférents, alors selon le moyen : 1°/ que la démission du salarié est un acte

Elle ajoute que le congé est un acte unilatéral qui produit ses effets sans l'accord de son destinaire et que le contrat ne pourrait ensuite revivre que par l'accord des parties, qui n'est pas intervenu

AUX MOTIFS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer

Les autorités administratives ne sont pas recevables à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'il leur appartient de prendre par un acte unilatéral.

applicable lorsque le litige porte sur une convention ayant pour objet l'octroi d'une subvention à la demande du bénéficiaire et dont les conditions d'attribution et les modalités de versement sont unilatéralement

lui seul avait pris l'initiative de la rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 412-18 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la démission est un acte

qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral

comportement considéré par lui comme fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-40 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la démission est un acte

Compte tenu du caractère sensible de la lutte contre le terrorisme et de la nécessité pour les autorités d’exercer leur vigilance face à des actes susceptibles d’accroître la violence, on peut admettre

Par acte de Commissaire de Justice du 6 août 2024, remis à étude, la société anonyme IN’LI AURA a fait assigner Monsieur [T] [G] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Doumer du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Qualiconsult, la société

selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 1 et 12 de la loi du 13 brumaire an VII et de l'article 39 de la loi du 15 mars 1963, que même dans les relations entre l'Etat et les citoyens, l'auteur d'un acte

soit prononcée aux torts du premier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la démission est un acte

de paiement de ce salaire, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1341 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 143-4 du code du travail ; Mais attendu que la démission est un acte

COMPROMIS, SIGNES EN BLANC, CE QUI LEUR A PERMIS DE BENEFICIER, SANS LE CONSENTEMENT DES PARTIES QUI CROYAIENT TRAITER SUR LA BASE D'UN SEUL PRIX, DE LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX RESPECTIVEMENT INDIQUES AUX ACTES

la production des autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation des travaux ; -il en va de même de la validation des devis par l'atelier du patrimoine de la ville ; -elle n'a pas signé l'acte