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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile
672088ecd9b5cc5d4430a0d0
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 30-5 du décret 55-22 du 4 janvier 1955, les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision des droits résultant d'actes soumis à publicité
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
5fdb763e01478f548a5ad4a1
7 mars 2019
7 mars 2019
, notamment les actes de rétrocession.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9314d
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Par acte authentique en date du 10 décembre 2007, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110234
17 mars 2021
17 mars 2021
L... ne peut plus se prévaloir la faculté de faire fixer la valeur des biens ainsi que les conditions de leur mise en vente » ; Alors 1°) que l'acte de signification au preneur à bail rural d'une offre
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
642d146fcb8fa004f57da15a
3 avril 2023
3 avril 2023
le fichier Eurodac et une demande de reprise en charge a été faite aux autorités allemandes, pays d'entrée Concernant l'auteur de la demande de laissez passer consulaire, celle-ci n'étant ni un acte
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315826
29 juin 2011
29 juin 2011
juillet 2009, à cette extension ; Considérant qu'eu égard à la procédure prévue pour l'extension d'un accord collectif, dont le texte ainsi que les réserves que le ministre se propose d'y apporter sont soumis
Source officielle1 Ch Cab 2 (contentieux)
6719562e1486831808a3796a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dans le cadre des opérations de liquidation, les héritières ont pris connaissance d’un acte authentique du 24 septembre 2019 aux termes duquel [N] [P] a cédé au profit de la SCI Rafaël deux parcelles d
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f9e
27 octobre 2003
27 octobre 2003
du syndic et à la ratification d'un modificatif du règlement de copropriété La société B, agissant en qualité de copropriétaire, a contesté la régularité de cette convocation et fait assigner par actes
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-99529
3 juin 2010
3 juin 2010
un procès équitable avait été violé dans la mesure où ces deux types de documents auraient dû être transmis aux requérants au motif que, d’une part, ceux-ci avaient le droit d’être informés de tout acte
Source officielle1ère chambre
DTA_2301943_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... s’inscrit dans la continuité d’un bail conclu en 2014 pour permettre l’installation de jeunes viticulteurs et que la cession n’a, à ce jour, pas eu lieu dès lors que les projets d’actes soumis comportaient
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2210364_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il résulte des dispositions précitées que le compte-rendu d'entretien professionnel n'est pas au nombre des actes soumis à une obligation de motivation.
Source officielleciv1
613720fccd580146773f0087
25 octobre 1989
25 octobre 1989
l'article 1036 du même code, alors qu'aurait été ainsi violé le principe selon lequel la preuve de la révocation tacite d'un testament par un testament postérieur peut être rapportée d'après l'ensemble des actes
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2105810_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En deuxième lieu, le compte-rendu d'entretien professionnel n'étant pas au nombre des actes soumis à une obligation de motivation par les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielleMagistrat Caron
DTA_2101958_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En premier lieu, les comptes rendus d'entretien professionnel n'étant pas au nombre des actes soumis à une obligation de motivation par les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielle3ème chambre
6878840b63001e49f9f26a0d
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Selon l'article 30-5 du décret N°55-22 du 04 janvier 1955, les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300870
1 juillet 2009
1 juillet 2009
X... fait grief à l'arrêt d'annuler la décision de rejet de la formalité, alors, selon le moyen : 1°/ que tout acte ou décision judiciaire soumis à publicité dans un bureau des hypothèques doit contenir
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200079
29 janvier 2026
29 janvier 2026
contentieux, de sorte que les indus reposant sur ces prescriptions étaient fondés ; qu'en prenant en considération, pour statuer sur les indus, toutes les ordonnances établies avant l'accomplissement des actes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210236
21 mars 2019
21 mars 2019
. ; Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société JPC du désistement de son pourvoi en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110683
29 septembre 2021
29 septembre 2021
de ses droits réservés et que [H] [G] est bénéficiaire de la réserve héréditaire seront confirmés » ; Et aux motifs adoptés qu' « aux termes de l'article 895 du code civil : "le testament est un acte
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6162b61d47859723647203e0
14 mars 2012
14 mars 2012
avocat ; Attendu que, bien que régulièrement assignée par acte du 30 mars 2011 remis à sa personne, [OJ] [JE] n'a pas constitué avocat ; Attendu que, bien que régulièrement assignée par acte du
Source officiellePage 18 sur 9947