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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007740304
25 novembre 1987
Mama demeurant ... à Paris 75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande dirigée contre
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2510981_20250506
6 mai 2025
solidarité active, prévu à l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) d'enjoindre à la maire de Paris, à titre principal, de mettre en place cet accompagnement dans le délai
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101302
16 novembre 2016
d'un véhicule, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en réparation des dommages survenus à l'occasion de la réalisation de travaux publics, fût-elle dirigée contre
comm
6079d67e9ba5988459c5b78c
28 janvier 1974
JULIEN QUI AVAIT ACCEPTE LA SUCCESSION DE SON MARI, SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, A FORME UN CONTREDIT EN SOUTENANT QUE LA DAME B...
Chambre 1-5
68fb978611af6ba0065f4497
23 octobre 2025
L'action de la commune de [Localité 36] dirigée contre un seul indivisaire ne remet pas en cause la propriété et s'analyse en une action conservatoire n'imposant pas pour sa recevabilité, l'assignation
civ3
été du canal de Provence de ses demandes en paiement dirigéesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:C301361
20 novembre 2013
X... d'interroger le maire sur l'existence d'un ouvrage enterré comme le prévoit l'article 4 du décret n° 91-1147 du 4 octobre 1991, mais que ce texte n'impose cette obligation au maître de l'ouvrage que
61372317cd58014677405465
27 mai 1998
pourvoi dirigé contre l'arrêt du 9 janvier 1996, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143134
22 juillet 2020
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance ou mettant fin à une telle prise en charge, il appartient au juge administratif
2ème Chambre
DTA_2102402_20231122
22 novembre 2023
écritures, à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation dirigées contre la décision tacite de non opposition à la déclaration préalable déposée le 29 mars 2019 et au rejet du
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2200310_20221005
5 octobre 2022
Sur les conclusions dirigées contre l'indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'aide personnelle au logement : 4.
6137244fcd580146774146d8
12 octobre 2004
Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution des plans de cession des actifs dépendant des procédures de redressement judiciaire ouvertes à l'égard de M.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039772897
27 décembre 2019
Par un arrêt n° 16DA01607 du 29 mai 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme C... contre ce jugement.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02054_20240312
12 mars 2024
Par un jugement n° 2300556 du 2 mars 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et la fixation
6137224bcd580146773fbcbb
6 décembre 1994
, avec maintien de cette offre jusqu'au 10 mars 1982 ; qu'il constate, en outre, la justification par M.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2101446_20240131
31 janvier 2024
Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la cour administrative d'appel de Bordeaux est seule compétente pour connaître, dans le cadre de l'instance d'appel dirigée contre le jugement avant-dire droit
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302595_20230803
3 août 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article
cr
6079a8b29ba5988459c4ea16
28 mai 1968
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LENGLART (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR
Attendu que pour débouter la Caisse de son action dirigéec/Mme C
61372380cd5801467740aa13
26 avril 2000
(CRCAM) de l'Union Nord-Est, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / de Mme Marie-Line
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027276503
5 avril 2013
A...avait, en sa qualité de maire de la commune de Loon-Plage et en sa qualité de président du centre communal d'action sociale de la commune, signé vingt-cinq attestations de bonne exécution d'un stage
61372252cd580146773fc05e
31 janvier 1995
Ali X..., demeurant Les Lilas (Seine-Saint-Denis), ..., 2 / Mme Maria, Elisa A... D...
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