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22 680 résultats pour « action dirigee contre le mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007740304

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

Mama demeurant ... à Paris 75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande dirigée contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510981_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

solidarité active, prévu à l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) d'enjoindre à la maire de Paris, à titre principal, de mettre en place cet accompagnement dans le délai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101302

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

d'un véhicule, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en réparation des dommages survenus à l'occasion de la réalisation de travaux publics, fût-elle dirigée contre

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b78c

Cassation

28 janvier 1974

28 janvier 1974

JULIEN QUI AVAIT ACCEPTE LA SUCCESSION DE SON MARI, SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, A FORME UN CONTREDIT EN SOUTENANT QUE LA DAME B...

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68fb978611af6ba0065f4497

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'action de la commune de [Localité 36] dirigée contre un seul indivisaire ne remet pas en cause la propriété et s'analyse en une action conservatoire n'imposant pas pour sa recevabilité, l'assignation

Source officielle
CC

civ3

été du canal de Provence de ses demandes en paiement dirigéesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2013:C301361

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

X... d'interroger le maire sur l'existence d'un ouvrage enterré comme le prévoit l'article 4 du décret n° 91-1147 du 4 octobre 1991, mais que ce texte n'impose cette obligation au maître de l'ouvrage que

Source officielle
CC

civ1

61372317cd58014677405465

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

pourvoi dirigé contre l'arrêt du 9 janvier 1996, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143134

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance ou mettant fin à une telle prise en charge, il appartient au juge administratif

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102402_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

écritures, à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation dirigées contre la décision tacite de non opposition à la déclaration préalable déposée le 29 mars 2019 et au rejet du

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2200310_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Sur les conclusions dirigées contre l'indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'aide personnelle au logement : 4.

Source officielle
CC

civ1

6137244fcd580146774146d8

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution des plans de cession des actifs dépendant des procédures de redressement judiciaire ouvertes à l'égard de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039772897

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Par un arrêt n° 16DA01607 du 29 mai 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme C... contre ce jugement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02054_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Par un jugement n° 2300556 du 2 mars 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et la fixation

Source officielle
CC

civ1

6137224bcd580146773fbcbb

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

, avec maintien de cette offre jusqu'au 10 mars 1982 ; qu'il constate, en outre, la justification par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2101446_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la cour administrative d'appel de Bordeaux est seule compétente pour connaître, dans le cadre de l'instance d'appel dirigée contre le jugement avant-dire droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302595_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea16

Cassation

28 mai 1968

28 mai 1968

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LENGLART (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR

Source officielle
CC

civ1

Attendu que pour débouter la Caisse de son action dirigéec/Mme C

61372380cd5801467740aa13

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

(CRCAM) de l'Union Nord-Est, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / de Mme Marie-Line

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027276503

Admin. suprême

5 avril 2013

5 avril 2013

A...avait, en sa qualité de maire de la commune de Loon-Plage et en sa qualité de président du centre communal d'action sociale de la commune, signé vingt-cinq attestations de bonne exécution d'un stage

Source officielle
CC

civ1

61372252cd580146773fc05e

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Ali X..., demeurant Les Lilas (Seine-Saint-Denis), ..., 2 / Mme Maria, Elisa A... D...

Source officielle

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