la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2001, qui, pour provocation à la discrimination raciale, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 mars 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

Le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soit apposé sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques. 6.

La distribution de tracts et affiches par son parti, dans le cadre de la campagne électorale, occasionnèrent des plaintes pour incitation à la haine, à la discrimination et à la violence.

des propos qualifiés de diffamatoires et injurieux qui critiquent le principe même de ce concours, en relevant "un réel manque d'imagination et une percep-tible faute de goût, ajoutés à une volonté affichée

maire de Chalon-sur-Saône qui, sur l'ensemble du territoire de la commune et pour une durée de deux mois, a interdit d'utiliser de manière ostentatoire le drapeau palestinien dans l'espace public, de l'afficher

l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence dès lors qu'il n'a pas été signé par le préfet de l'Essonne et que la délégation de signature n'a pas fait l'objet d'une publicité suffisante notamment par un affichage

un jour et, désespérée, avait affiché une pancarte et avait marché sur les Ramblas   ».

la loi sur la liberté de la presse. (...)Ces affirmations sont, cependant, dépourvues de toute vraisemblance, compte tenu tant de la notoriété du négationnisme de Robert Faurisson que de l'objectif affiché

être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête ; elle est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, par un affichage

Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure pour défaut d'affichage des avis du comité technique d'établissement émis les 1er et 11 juin 2021 ; la décision du 11 juin 2021 est

[J], en date du 27 décembre 2019, au commissariat de [Localité 4] indiquant que cet affichage s'est produit le 27 septembre 2019, et que son auteur était M. 

Z... ne pourrait plus faire partie du conseil de l'Ordre durant cinq ans et que sa décision serait affichée durant 15 jours dans les locaux du conseil de l'Ordre ; Sur l'irrecevabilité, relevée d'office

Les explications que vous nous avez fournies durant l'entretien ne nous ayant pas permis de modifier notre opinion, nous vous notifions, par la présente, une mesure de licenciement pour faute grave en

son ancienneté doit être reprise à hauteur de quatre années en application de la convention commune du 4 novembre 1991qui doit s'appliquer dans la mesure où LA POSTE ne l'a jamais informée du droit d'option

seraient dans l'incapacité de procéder elles-mêmes à un contrôle sur l'affichage des résultats des recherches en réponse aux requêtes des internautes sur leurs propres pages ; Qu'ils concluent à la

La police retira l’affiche à la suite de la plainte d’un particulier.

Elle doit plutôt déterminer s’il y a eu ingérence dans la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif, contrairement à l’article 3 du Protocole n° 1 à la Convention (requête