Souhaitant continuer à accueillir à son domicile les deux enfants, alors âgés de 16 et 17 ans, qui lui étaient confiés depuis de nombreuses années par le département, elle a demandé à son employeur de

Les taux de progression fixés pour 2003 et 2004 pourront être révisés par avenant au vu du bilan prévu à la fin de l'année 2004 mentionné à l'article 3.5" ; qu'estimant que ces dispositions prenant effet

de la relation de travail intervient avec application du principe de proportionnalité intégrale pour la prise en compte des années de service incomplètes. / (…) / Le montant total de l’indemnité spécifique

contrat si elle intervient à l'échéance du contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat.

que l'inscription au tableau est fonction de la valeur professionnelle des agents et des acquis de l'expérience professionnelle des agents, appréciées en tenant en compte des comptes rendus d'entretiens

D'autre part, aux termes de l'annexe I A du décret du 18 août 1967 fixant la liste des travaux insalubres pour les agents du ministère des armées : " Ministère des armées / () XII. - Manipulation de l'acétone

sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

années.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour l'association Don Bosco.

constituait autant de charges contraires aux intérêts de la société eu égard à cette situation financière à ces périodes précises, ainsi qu'aux services rendus par le preneur pendant de nombreuses années

dans le ressort d'un contrat local de sécurité ; - la décision attaquée méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents publics dès lors qu'un certain nombre de professionnels relevant

L'article 5.4 dispose que " les IFTS seront servies annuellement aux agents au mois de décembre de chaque année pour tous les agents concernés sauf en ce qui concerne Mme D A, pour lequel elle est servie

prendre en compte les trois années de sa mise à disposition auprès des Hôpitaux universitaires de Strasbourg au titre des services actifs de sapeur-pompier professionnel pour le décompte de ses droits

civile suivant celle correspondant au service rendu par les agents concernés. () / L'année 2020 constitue la dernière année d'acquisition de droit à l'indemnité spécifique de service. () ".

agents.

Les intimés exposent avoir constaté l'existence d'un certain nombre d'inégalités de traitement selon les sites sur lesquels intervient la société ESPS et entre catégories professionnelles, et ce, sans

de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.

Il fixe le nombre de jours que le salarié doit s'engager à effectuer chaque année.

La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions gouvernementales exercées au cours des trois dernières années 6.

et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. / () Le nombre d'agents inscrits sur une liste d'aptitude ne peut être supérieur au nombre d'emplois pouvant être effectivement pourvus. ().