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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 5
65a03bcdea2f9efae42fdc44
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Z] [O] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 13] DEMEURANT : [Adresse 2] [Localité 7] DEMANDEUR représenté par Maître Eléa CERDAN de la SELARL VALAY-BELACEL-DELBREL-CERDAN, avocat au Barreau d’AGEN
Source officielleciv2
61372668cd58014677425519
25 mai 1993
25 mai 1993
la mère, mais statuant d'office, a complété le dispositif de l'arrêt précité en condamnant le père à verser une contribution telle qu'elle avait été fixée par une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales
Source officielleJAF Cab 5
68153ac281a9051a41bd54ba
1 avril 2025
1 avril 2025
lien conjugal, FIXE la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens au 29 décembre 2021 ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom marital ; RAPPELLE que les avantages matrimoniaux
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032e7ded91f8d5be02fe2b4
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Dans son jugement du 20 juillet 2004, confirmé sur ce point, le juge aux affaires familiales avait commis « s'il y a lieu à liquidation du régime matrimonial par notaire, et à défaut d'accord des parties
Source officielleJAF section 2 cab 4
6631373619f939ca6242e2d8
30 avril 2024
30 avril 2024
non-conciliation, soit le 24 août 2021, DIT que l'épouse reprendra son nom patronymique à l'issue du prononcé du divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e8d
22 mars 2007
22 mars 2007
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 22 Mars 2007 ------------------------- F.C/S.B Jean X... C/ Francine Y... épouse X...
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c13d
17 avril 2008
17 avril 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 29 Mai 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Jean-Michel, Claude X...
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edcb
5 septembre 2011
5 septembre 2011
Ils affirment la continuité et la sincérité de leur relation et soutiennent qu'ils sont animés d'une intention matrimoniale réelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d61
2 décembre 2013
2 décembre 2013
de nationalité Française né le 03 Février 1964 à SAINT JUNIEN (87200) Profession : Agent commercial, demeurant ...
Source officielleCABINET JAF 8
6977c6f2cdc6046d47cc77be
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis. Il n’y a pas lieu à liquidation des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des époux.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8139a603a692910c117
29 avril 2024
29 avril 2024
que Monsieur [K] [V] et Madame [E] [W] ont pu, le cas échéant, se consentir, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution
Source officielleJAF section 2 cab 5
66980bb0b60c111a421be9b6
16 juillet 2024
16 juillet 2024
DIT que le juge français est compétent pour connaître de la présente procédure et que la loi française s’applique, sauf en ce qui concerne le régime matrimonial des parties pour lequel la loi sénégalaise
Source officielleJAF 1
68f95028de0ebe408dac6f1c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à
Source officielleJAF
69cd8db8cdc6046d47ca1ff9
1 avril 2026
1 avril 2026
DEMANDEURS Madame [E] [P] [M] [I] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] de nationalité Française Profession : Agent territorial [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par
Source officielleciv2
60794c769ba5988459c4577d
16 octobre 1991
16 octobre 1991
l'autorité parentale sur l'enfant commun qui devait être hébergé tour à tour chez chacun des parents, son domicile étant réputé être fixé chez le père ; que la mère a saisi le juge aux affaires matrimoniales
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100743
19 septembre 2019
19 septembre 2019
A..., - déterminer la valeur des avantages matrimoniaux conférés à Mme X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100242
16 mars 2016
16 mars 2016
En outre, le fait qu'un membre de la famille de Madame [Z] [V] ait résilié son contrat ne remet pas en cause les finances de cette agence d'assurance prospère ; qu'en tout état de cause, Monsieur [O] [
Source officielleciv1
61372172cd580146773f3d1b
5 février 1991
5 février 1991
procéder alors au partage de la communauté ; que le litige a porté sur la composition de l'actif à partager, notamment sur le produit de la vente d'un terrain sis à Nîmes et sur un fonds de commerce d'agence
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0902DEC002190506
2 septembre 2008
2 septembre 2008
Proceedings for division of the matrimonial property On 23 December 1996 the applicant lodged an application for division of matrimonial property with the Bytom District Court ( Sąd Rejonowy
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0307DEC002164002
7 mars 2006
7 mars 2006
It ordered that most of the matrimonial assets should remain in the possession of the defendant.
Source officiellePage 18 sur 163