Le 13 septembre 2017, la CARPIMKO l'a informée qu'elle ne pouvait pas prétendre au bénéfice d'indemnités de sécurité sociale au motif qu'elle n'était pas à jour de ses cotisations afférentes aux années

journalières versées par les organismes de sécurité sociale et par un régime complémentaire de prévoyance pour assurer à l'intéressé des ressources égales à tout ou partie de ses appointements mensuels

-4 du code de la sécurité sociale.

Par requête déposée au greffe le 21 juin 2018, Mme [Y] [G] a contesté cette décision devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) de Nancy, alors compétent.

journalières de sécurité sociale de base et complémentaires perçues en cas d'accident du travail, dans les trois premiers mois à compter de l'arrêt de travail, ainsi que les revenus de remplacement, en

- Indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 9.909,43€ bruts, - Indemnité de congés payés sur préavis : 990,95€ brut, - CONDAMNER la société PRESSE CORSE à payer une indemnité au titre des congés

Aux termes de l’article R. 844-2 de ce code : « Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : /(…)/ 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base

[S] [P] à produire un décompte de ces indemnités journalières complémentaires établi par la société La Poste et/ou par l'organisme assureur.

Après avoir visé l'ensemble des dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux modalités de calcul des indemnités journalières, elle estime que c'est manifestement à tort que Mme [W] invoque

société employeur Manpower, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; - en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ordonné la majoration au maximum de l'indemnité

indemnités journalières de sécurité sociale dès lors qu'en sa qualité de subrogé de plein droit du salarié, il était en droit de récupérer ultérieurement le montant des indemnités versées par la sécurité

sociale ; que le 2 ° de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale ne trouve pas à s'appliquer en matière de faute inexcusable ; que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a, dans

congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ; / 6° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de

maladie n'est pas abordée par les juges dans leur discussion qui, du fait de la non-coupure du versement des indemnités journalières, liait l'employeur au paiement du complément conventionnel ; que

Elle argue ensuite qu'elle n'avait pas conscience de violer les textes relatifs au versement des indemnités journalières en ce qu'elle n'a pas signé de contrat de travail ni travaillé pour une autre société

et ne peuvent donc donner lieu à une indemnisation complémentaire devant la juridiction de la sécurité sociale.

[D] [G] - Société [7] - CPAM DES YVELINES - Me Pauline MIGAT-PAROT - Me Thomas HUMBERT N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT

sociale il ne revient aucune indemnité complémentaire à la victime, fixé le préjudice personnel à la somme de 560.000F, dit Vincent X... tenu in solidum avec la MAAF à verser à Cédric Y... les sommes

complémentaire à l'allocation journalière prévue par l'article L.321-1 du code de sécurité sociale » ; que la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité a confié la gestion

L. 223-1 ; / 3° L'octroi des indemnités journalières visées aux articles L. 331-8 et L. 331-9 pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales et contre remboursement dans les conditions