D’une part, le syndicat requérant soutient que cette nouvelle voie publique aura pour effet de rendre dangereux l’accès à la copropriété.

affecté au service public de la promotion et du développement du sport, et dispose à cet effet d'aménagements indispensables conformément à l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes

sur le règlement graphique peuvent être admis / d) Le nombre des accès* est limité à 1 par emprise publique* ou voie*.

propriété.

A à occuper le domaine public en vue d'y réaliser des travaux d'aménagement pour l'accès à sa propriété avec franchissement d'un fossé ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Merville-Franceville-Plage

la sécurité des usagers de cette voirie et pour l'accès à leur propriété, en raison d'un accès réduit de 5 m et d'une visibilité réduite. 10.

Par exploit du 11 février 2015 [M] [W] a assigné [N] [R] devant le tribunal de grande instance de Perpignan pour se voir reconnaître la propriété de la cour litigieuse située à l'arrière de sa bâtisse

(fonds J...à qui se retrouvait privé d'accès vers le sud ; que pour permettre toutefois d'accéder à la route de [...], voie la plus proche, cette servitude supposait et suppose encore d'être prolongée

publique, du fait des travaux d'aménagement de la voie d'accès à la zone d'aménagement concertée de Vallon Rouge qui longe leur domicile ; - ils ont subi des préjudices permanents du fait de la création

X..., demeurant ... 19200 , la décision en date du 18 mars 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Corrèze a statué sur les opérations de remembrement de la commune

détachement de deux terrains à bâtir contigus ainsi que d'une parcelle constituant une voie d'accès commune aux deux lots créés.

Elle fait valoir que : - le permis d'aménager initial du 6 mai 2019 est devenu définitif ; - la mention d'un élargissement futur de la voie d'accès au terrain d'assiette du lotissement sous couvert

devenue ultérieurement la propriété X... ; Qu'il existait donc bien une situation d'enclave avec par voie de conséquence une servitude légale sur le fonds voisin issu du passage actuellement propriété

est incomplet ; - le permis d'aménager est illégal pour défaut d'accès à la voie publique et de desserte par les réseaux imposés par les articles UH7 et UH8 du PLU ; - le permis d'aménager méconnaît

Ainsi, compte tenu des incidences de ces aménagements sur la voie de desserte du projet et, par suite, sur les propriétés de Mme G... et M.

Aux termes de l'article UD 3 du règlement du PLU applicable au projet : " Accès et voieries / Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques

2023 par des manifestants, qui occupent l'entrée de la seule voie d'accès, située au nord de la parcelle, à l'intersection entre le chemin d'accès et la rue de la vieille ville ; - elle a vainement

ce projet implique nécessairement le passage d'engins mécaniques sur des voies d'accès très petites, source d'importantes nuisances ; - ce projet s'inscrit dans un contexte de terrain fortement soumis

Y... a saisi la juridiction judiciaire aux fins de lui voir faire interdiction d'user et de jouir de cette parcelle et de la voir condamnée à la suppression de tous les aménagements réalisés, ainsi qu'au

de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ; () ".