Martial X..., annulé le jugement du 4 mars 1993 du tribunal administratif de Paris et prononcé l'annulation du permis de construire délivré par arrêté du maire de Pierrefitte en date du 26 avril 1982 ;

Il soutient que : - la responsabilité de la communauté d'agglomération résulte des conséquences dommageables de son inaction à remettre en état le site après l'annulation du permis d'aménager dont elle

X... de l'existence d'une action en cours tendant à l'annulation du permis de construire dans l'incertitude où il se trouvait sur le comportement du vendeur professionnel, ne pouvait suffire à caractériser

E et autres, représentés par Me Wattine, maintiennent leurs conclusions tendant à l'annulation des jugements du tribunal administratif de Pau des 9 décembre 2020 et 28 juillet 2021, à l'annulation du permis

Par un jugement n°2100057 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Saint-Martin a annulé le permis de construire tacite délivré à la SCI RCP.

Par un jugement n° 1401960 du 5 mai 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé ce permis de construire.

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 21 janvier 1985 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis

du permis de conduire ; "alors que l'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec la peine d'annulation du permis de conduire" ; Attendu qu'en condamnant le prévenu à une peine d'emprisonnement

le jugement en date du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé le permis de construire délivré à M.

Ils relèvent appel du jugement du 29 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce permis à la demande de Mme A. Sur la régularité du jugement : 2.

Z... un permis de construire en vue d'agrandir une maison d'habitation ; 2° annule ledit permis de construire ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête de la SOCIETE DRAMONT AMENAGEMENT : Considérant que le tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire FC 199,

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que, pour demander l'annulation du permis de construire délivré à M.

compter de la notification de celui-ci au demandeur et qu'il est interrompu en cas d'annulation du permis prononcée par jugement du tribunal administratif frappé d'appel ; qu'ainsi le délai de validité

ayant pour objet de rendre possible l'octroi dudit permis ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; Considérant que lorsque l'illégalité d'un plan d'occupation des sols n'entraîne pas par elle-même l'annulation

Vu la procédure suivante : La préfète de la Corse du Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, aux fins d'annulation, le permis de construire tacite accordé par le maire de Sartène à Mme B A pour

(75016) ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de la Ville de Paris en date du 15 avril 2021, faisant suite au recours gracieux de l'ASPVM du 11 février 2021 demandant l'annulation du permis

Grenoble avait annulé le permis de construire délivré le 10 juillet 1996 aux époux Y... par le maire de Val-Maravel, 2) a rejeté la demande en annulation dudit permis de construire présentée par les époux