En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

1142 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel ne vise à aucun moment l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi

produiront intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la demande en application des articles 1146 et 1153 du Code civil et que ces intérêts seront capitalisés par application de l'article 1154

L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3, L 1152-4, L 1154-1 et L 4121-1 du code du travail.

du travail, sont applicables aux salariés définis à l'article L. 771-1, devenu l'article L.7211-2 du code du travail, les dispositions relatives : 1° / Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152

L. 1132-1 du code du travail ; 3°/ qu' indépendamment même du harcèlement, aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QUE le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son

1843-4 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1142 du code civil dans leur rédaction alors applicable ; 5°

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ensemble l'article 455 du Code de procédure civile. 2°) ALORS QU' il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que la

des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

Aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent

1142 du Code civil, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résoud en dommages-intérêts; que M.

[E], [X] et [Y] qui confirmaient la réalité des agissements invoqués par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 143-2 du code du travail relatif au