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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2206301_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Par une ordonnance du 23 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 décembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. II.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206302_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Par une ordonnance du 23 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 décembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. II.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401379_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

La clôture d’instruction a été fixée au 12 janvier 2026 par une ordonnance du 11 décembre 2025 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403462_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513156_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465371.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100051_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203415_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par une ordonnance du 3 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mai 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401112_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101687_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Par une lettre du 20 décembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201833

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

la constatation médicale de l'incapacité de travail (¿) ; qu'en application de l'article D. 613-25 du code précité « la caisse de base du régime social des indépendants est fondée à refuser le bénéfice

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01233_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Par ordonnance du président de la chambre du 15 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 octobre 2023 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01234_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Par ordonnance du président de la chambre du 15 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 octobre 2023 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102498_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par un courrier du tribunal du 17 juillet 2023, le centre hospitalier de Soissons a été invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments en vue

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300931_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par un courrier du 31 octobre 2025, Mme B... a été invitée, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire toutes pièces permettant d'apprécier la nature et le régime

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300940_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par un courrier du 20 août 2025, les parties ont été invitées, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire le règlement sanitaire départemental (RSD) de la Haute-Corse

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102739_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par une ordonnance du 1er octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée le même jour en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205364_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024 et présenté pour la commune d'Unieux, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1901083_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Par une ordonnance du 30 août 2022, a été fixée au 15 septembre 2022, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208035_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Les parties ont été invitées, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l’instruction.

Source officielle

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