AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - Contentieux
69d6bcabcdc6046d4790d6e0
8 avril 2026
8 avril 2026
* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Dans le cadre de la réalisation d’une opération de construction d’une résidence « [Etablissement 1] » située [Adresse 4] à [Localité 3], la société SCCV LES BLEUETS a confié
Source officiellePage 18 sur 2131
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00720
25 juin 2025
25 juin 2025
La demanderesse au pourvoi n° H 23-16.589 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.
Source officielle