le 19 juin suivant une créance "conformément à l'arrêté de compte provisoire établi en application de l'article 9-23 du contrat de sous-traitance, sous réserve de tout autre dû, notamment lors de l'arrêté

de dépôt et des intérêts, majoré des intérêts au taux légal de 2,76% à compter du 23 août 2025, date de l’arrêté de compte jusqu’au complet paiement, outre la capitalisation de ces intérêts à compter

% prévue sur chaque règlement n'est pas déduite du montant global des travaux tel que ressortant du marché initial et de ses avenants n° 1 à 5, soit 3 010 395,32 € HT, et se trouve donc intégrée à l'arrêté

Mais sur le second moyen : Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu que, pour décider que la BPO était en droit d'obtenir le paiement des intérêts échus au taux conventionnel depuis l'arrêté

Enfin, elle récapitule les divers manquements de Toyota France dans l'exécution du protocole : - non respect de la date d'arrêté de compte (voir ci-dessus), - défaut de versement des primes du 1er

partie apparente d'erreurs comptables, à défaut de pouvoir contrôler les situations comptables à chacun des huit changements de syndic, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'exiger la production des arrêtés

Aux termes de l'article L. 2121-31 du même code : " Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. / Il entend, débat et arrête les comptes de gestion

ET DES EPOUX A..., L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE B..., NOTAIRE DE LA SUCCESSION Y..., S'EST COMPORTE COMME LE MANDATAIRE DES COHERITIERS ET A DELIVRE A X...

La somme revenant alors au cédant (....) sera payée au plus tard à l'issue de l'arrêté des comptes dont il est parlé ci-dessus le tout sans intérêt » ; que l'existence de ce compte courant

T] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] », situé [Adresse 9], pris en la personne de son syndic, la somme de 2.802,56 euros à titre de charges de copropriété suivant arrêté

Une facture d'un montant de 1.353,49€ était émise le 22 décembre 2004, intitulée « facture d'arrêté de compte », à régler avant le 5 janvier 2005.* Sur la prescription invoquée par Monsieur X..., il est

[O] à payer à la Caisse de crédit mutuel du Pays de Goelo les sommes suivantes : (i) 27.738,45 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4,95% à compter du 26 mars 2015, date d'arrêté des comptes, sur

[G] [F] à lui payer la somme de 8 945,00 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 20 août 2025, date de l’arrêté de compte - ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de

Y... à une somme plus élevée avec intérêts à compter de l'arrêt ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen : 1 / que M.

au 01 juillet 2023 avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2023 ; outre la capitalisation des intérêts ; le paiement des charges échues entre la date de l’arrêté de compte du 01 juillet 2023

Y..., ancien expert-comptable de la société CFE à Poitiers a précisé qu'ayant arrêté sa mission en cours d'année 1996 il n'a pas arrêté les comptes pour l'exercice 1996 ; qu'il résulte également de la

procédure suivante : Par un acte enregistré le 3 août 2022, le préfet des Ardennes défére au tribunal la délibération n° 2022/04 du 11 avril 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sy a arrêté

[J] [B] et Mme [W] [U] condamnés solidairement à lui payer la somme de 251 570,94 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’arrêté de compte, et ce, jusqu’au parfait paiement, -voir la capitalisation