de travail de droit privé et que, dés lors, doit recevoir application la clause du contrat de travail de Mme X..., épouse Y..., stipulant que la décision du Conseil des ministres de mettre fin à ses fonctions

la forme des référés a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie » et l'article L 1226-13 du même code : « Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance

Q... n'a pas abandonné le chantier, puisqu'il a au contraire mis en demeure l'entrepreneur de reprendre le travail ; que M.

médication, Mme X... produit l'attestation de Mme F...

(travail à temps plein). Mme Nelly X... épouse Y... bénéficiait de plus de 2 ans d'ancienneté et la société compte plus de 11 salariés. Mme Nelly X... épouse Y... a saisi le C. P.

P... est la SAS [...] ; 1) ALORS QUE l'article L.1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique

X... a finalement entendu rompre le contrat le liant à M.

établir que durant les périodes d'inactivité séparant ses contrats de travail à durée déterminée, Mme X... s'était tenue constamment à la disposition de la société Multithématiques en vue d'effectuer

[W] [P] et Mme [U] [C], mariés le [Date mariage 6] 1981 à [Adresse 12] sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage reçu le 3 septembre 1981 par maître [D], notaire à [Localité 11

Z... veuve X..., Mmes Marie X..., Lucie X... et de M.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée le 4 juin 2007 en qualité de consultant par la société Cegid

le contrat de travail de M.

, en application des contrats de travail ou de conventions collectives, dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 et L. 123-7 du code du travail et concernant le personnel employé dans l'activité

[W] [X] a notifié à Madame [P] la résiliation du contrat.

L'article L 122-12 du code du travail doit donc recevoir application en l'espèce de sorte que le licenciement de Mme X... est dépourvue d'effet, la Cour n'ayant à se prononcer, contrairement à ce que lui

[X] n'allègue en réalité que de raisons fiscales pour justifier la rupture de son contrat de travail avec la société [12] et son embauche par la société [11].

L..., 2°/ Mme X...

X... a été licencié alors que son contrat de travail était toujours suspendu à la suite de son accident du travail, à défaut de visite de reprise.