Sur la demande de dommages et intérêts Conformément à l’article 1241 du Code civil, « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par

de Mme [R] sur le fondement de la responsabilité délictuelle prévue par l'article 1241 du code civil, - condamner solidairement Mme [R] et la compagnie Groupama à verser à M.

1103 du Code Civil, Vu l’Article 1104 du Code Civil, Vu l’Article 1188 du Code Civil, - Juger que les actes, tout comme l’intention des parties étaient de mettre : - les travaux de viabilisation à la

1112-1 du code civil.

700 du code de procédure civile ; -condamné M.

700 du code de procédure civile.

l’article 700 du Code de procédure civile.

[T] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1245 et suivants du code civil, et l’article 1231-1 du code civil, de : DECLARER recevable et bien-fondé Monsieur [T] [A] en l'ensemble de ses demandes

Par conclusions transmises le 9 janvier 2023, la commune de [Localité 13] demande à la cour : Vu les articles 544 et 1382 (ancien) du code civil, Vu l'article 15 du code de procédure civile, Rejetant

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L331-1 et R322-6 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 553 du code de procédure civile, Déclarer l'appel interjeté par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] irrecevable ;

[O] aux dépens de l'instance, Pour écarter l'application de la loi du 05/07/1985 au profit de la responsabilité de droit commun fondée sur l'article 1241 du code civil, le premier juge a estimé que

526 du code de procédure civile et dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Cependant, l’article 4-1 du code de procédure pénale prévoit que « L’absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant

[C] [A] demande en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 691 et suivants du code civil, Vu subsidiairement les articles 682 et suivants du code civil, Vu très subsidiairement les articles

700 du code de procédure civile en cause d'appel outre les dépens dont distraction, le tout avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil ----------- Le conseiller

L'article 4-1 du code de procédure pénale dispose: 'L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions