En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, 408 et suivants, 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile, 1134, 1254, 1256, 1289, 2224 et 2277 ancien du code civil, et 189 bis devenu L. 110-4 du code de commerce, de condamner le créancier

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 octobre 2024, Mme [I] demande à la cour, au visa des articles 455 du code de procédure civile, 1256 du code civil (abrogé par ordonnance n°2016-131 du 10 février

B... n'est pas fondé à se prévaloir de l'article 1256 du code civil alors qu'il invoque lui-même la loi belge comme régissant le contrat en cause et qu'en outre l'article 1256 règle la question de l'imputation

SERGIC, la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONSTATER qu'en vertu de l'article 514-3 du Code de procédure civile l'exécution provisoire est

En vertu des articles 528 du code de procédure civile et R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution le délai d'appel des décisions du juge de l'exécution est de quinze jours et court à compter

X... aient été imputés sur les échéances impayées les plus anciennes et application de l'ancien article 1256 du code civil et que la première échéance impayée ne daterait que d'août 2013.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, ce qui lui faisait grief, de même que ce commandement n'avait pas été dûment dénoncé

1256 du Code civil, devenu l'article 1342-10 du Code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M.

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paiement selon la règle en cas de pluralité de dettes de l'article 1256 du code civil, suppose un paiement intégral de cette dette, en application de l'article 1244 du même code ; Attendu que M. et

1256 du code civil ancien (devenu l'article 1342-10 du code civil), de la somme de 14 257,56 euros (soit 23 071,16 euros 8 814,04 euros de frais divers indus), correspondant aux charges de copropriété

1152 du code civil), - et voir condamner le CREDIT MUTUEL à leur payer 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de l'article 1256 du code civil alors en vigueur : " Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt

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copropriétaires dispose que 'conformément à l'article 1256 du code civil [article 1342-10 nouveau], les versements des copropriétaires sont affectés, à défaut d'indication contraire, au règlement de la

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