C'est précisément cette erreur qui fonde le droit à restitution du paiement indu consécutif à celle-ci prévu par l'article 1302-1 du code civil. 10. M.

Sur le bien-fondé de l’indu Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Sur le calcul de l’aide DIPA et le bien fondé de l’indu L'article 1302 du code civil dispose que « tout payement suppose une dette; ce qui été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

III - Sur la demande reconventionnelle de la [17] L'article 1302 alinéa 1 du code civil dispose que : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Par dernières CONCLUSIONS EN REPONSE N° 4 déposées à l'audience du 7 novembre 2024, LBCP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1109, 1113 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code

la SCI ESPACE au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

aux dispositions de l'article 699 du même code.

En réponse, dans le dernier état de ses conclusions signifiées par voie électronique le 11 janvier 2024 et au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la société Maif demande au tribunal de : A

du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles L. 122-1, L. 122-2, R. 121-5, R. 121-11 à R. 121-18 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 75, I de la loi n°91-647 du 10 Juillet

-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 75 de la loi 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

1104 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civil et 1353 du code civil, Vu l'article L.131-2 du code de procédure civile d'exécution,

En application des dispositions de l'article 1302 du Code civil tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. en application des dispositions de l'article 1302

Par application de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

La note d'honoraires n° 5 Aux termes de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

du code civil outre 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens.

Sur ce, Aux termes de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Sur la demande en restitution de l'indu Aux termes de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette'; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. ['] Aux termes de l'article

700 du code de procédure civile Au soutien de ses demandes la société VILLA DE VALROSE fait valoir, sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, le caractère indu du versement de la somme

Elle a conclu, aux visas des articles 1302-1 du code civil et des dispositions du code de la sécurité sociale, au débouté de Monsieur [W] et a demandé au tribunal de : - Ordonner la jonction des affaires