ou commerciale, Vu les articles 227 et 423 du Code de procédure civile portugais, Vu l’article 329 du Code de procédure civile, Vu l’article 1427 du Code de procédure civile, DECLARER l’assignation

Distribution ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 ancien (devenu 1355) du code civil ; 2°/ qu'il incombe au

[E] demande à la cour de: Vu notamment les dispositions de l'article 1353 du code civil anciennement 1315 du même code ; Vu, notamment, l'article 9 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

 805 du Code de Procédure Civile.

s’entendant, en vertu de l’article 1604 du Code civil comme « le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l’acheteur ».

Subsidiairement, il formule les mêmes prétentions sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

L'intimé fait essentiellement valoir  : - que les demandes des appelantes sont irrecevables au visa des articles 122 et 480 du code de procédure civile et des articles 1351 et 1352 du code civil,

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, L. 213-6, alinéas 1, 3 et 4, du

1134 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 CE, L. 713-1 et suivants, L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 6 / que l'exclusivité territoriale -qui ne se présume pas et n'a pas à

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, au visa de l’article L111-1 du Code de la consommation, 1604 du Code civil, des articles 1641 et suivants du Code civil , la société JLC PERFORMANCE

du code de procédure civile.

En revanche, il résulte de l'article 1352-1 du code civil que celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que

euros à Monsieur [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

X... aurait avoué que le prêt du 5 juin 1989 ne constituait pas un prêt de l'article L. 312-2 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles 1354, 1355 et 1356 du Code civil ; Mais

1350 et 1351 du Code civil et que, en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'effet dévolutif de l'appel, en violation de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; et

1351, devenu article 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 6.

450 du Code de procédure civile.