les condamner à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Selon l'article 491 du code de procédure civile le juge des référés [...] statue sur les dépens.

conditions fixées par les articles L.311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies.

éventuel ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

- condamner Madame [J] [I] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, article 699 du Code de procédure civile dont distraction au

du code de procédure administrative, de l’article 222 du code civil et de l’article 336 du code de procédure civile (dans leurs versions en vigueur à l’époque des faits).

245 aliéna 3 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... en décembre 2006, une cessation d'activité permettant de justifier son licenciement pour motif économique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.1233-3 du code du

700 du code de procédure civile et de 15 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction.

L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale et l'article préliminaire ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés

En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ