Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-7 du code

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Girard-Ratrenaharimanga, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la juridiction est susceptible de prononcer d'office

Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil ainsi que de celles des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

Enfin, aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,

B..., ressortissante ivoirienne, née le 3 décembre 2001, est entrée en France le 20 août 2023, munie de son passeport ivoirien revêtu d’un visa long séjour étudiant valable du 17 août 2023 au 16 août 2024

dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

de l'article L. 313-11 et de l'article L 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en se prévalant de son mariage avec un compatriote titulaire d'une carte de résident

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 11 de la convention franco-ivoirienne et les dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

X..., de nationalité ivoirienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 février 2001, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 13 février 2001 lui refusant

Il soutient que : Sur le refus de séjour : - il a été pris en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-10 du code de

A sur le fondement de l'article 9 de l'accord franco-ivoirien. 8. D'autre part, M.

l'article L. 435-1 du même code ; - il viole l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article 52 de la loi ivoirienne relative à l'état civil.