articles 1641, 1644, 1645, 1229 et 1353 du Code civil, Vu l'article 175 du Code de procédure civile,' Vu la jurisprudence, Vu le rapport d'expertise judiciaire, Vu le principe de l'estoppel, Vu l'adage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu

de principe que l'action en garantie des vices cachés découlant des articles 1641 et suivants du code civil n'est ouverte que s'il est constaté l'existence de défauts persistants affectant la chose vendue

défectueux et sur la responsabilité par elle encourue dans l'exécution de cette obligation dont elle a confié la charge aux entrepreneurs ; que le moyen tiré d'un manque de base légale au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que ne peut constituer un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que, le 6 juillet 1992,

AVAIT BIEN DONNE COMME PREMIER FONDEMENT A SON ACTION LE VICE CACHE EN INVOQUANT L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, EN REVANCHE, ELLE N'AVAIT, EN SECOND LIEU, NULLEMENT INVOQUE UNE ERREUR AYANT VICIE SON CONSENTEMENT

elle y était invitée, si celui-ci était réellement décelable au moment de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; 2 / qu'ayant à déterminer

L. 211-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1641 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que la chatte Douce, qui est tombée malade plus de six mois après sa vente, ce qui résultait des énonciations

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Alès Béton de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE La cour rappellera qu'en droit il résulte des dispositions de l'article 1641 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu

nécessairement que lesdites graines inadaptées aux conditions climatiques méridionales étaient impropres à leur destination et, par suite, affectées d'un vice rédhibitoire, la cour d'appel a violé l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MARINO A VENDU A LA DEMOISELLE X..., LE 5 MAI 1974, UNE

au regard de l'article 1641 du Code civil ; 3°/ qu'en laissant sans réponse les conclusions de la CIRP faisant valoir qu'en raison du rôle causal essentiel des racines des peupliers qui ont fait éclater

Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel

B... ; que la demande subsidiaire d'expertise n'offre de ce point de vue aucun intérêt ; qu'il n'existe donc aucun vice caché au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil, si bien que le jugement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005