ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code.

du 17 juin 2008, et 2224, dans sa rédaction postérieure à la loi du 17 juin 2008, du code civil et de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; ALORS QUE, de deuxième part

général des impôts, notamment son article 1647 B sexies ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Article 3 : Orléans Métropole versera à l'association DAMMO une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'adjudication du 16 juin 2016, jusqu'à cessation du trouble ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 1653 du code civil, si l‘acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une

Elle demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1650 et 1654 du code civil, de : “- prononcer la résolution de la vente du véhicule Volkswagen type Polo immatriculé [Immatriculation 6] conclue le

700 du code de procédure civile.

403 et 409 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 615 du même Code ; Attendu que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; que l'acquiescement au jugement emporte

700 du Code de procédure civile comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; que la solution donnée au litige emporte le rejet de la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

X... à la société Madapas au motif qu'elle ne constitue pas une offre réelle au sens de l'article 1239 et 1257 du code civil, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1654 du même code

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010

AGISSANT DE LA SORTE ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL NE

du prix de vente pour non-respect de la contenance prévue au contrat prévue par l'article 1617 du Code civil n'est applicable que lorsque la vente d'un immeuble a été faite avec indication de contenance