1719 et 1720 du code civil, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de madame X... et, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'obligation d'entretien de

1719 et 1720 du Code civil, et a souverainement retenu que, livrés à la date convenue, les locaux avaient été occupés par la locataire en dépit de gênes et d'inconvénients réels mais directement liés

1719 et 1720 du Code civil ne sont pas d'ordre public, que la société ADS avait une parfaite connaissance de l'état des lieux loués puisque figurait en annexe du bail un constat et qu'aucune pièce ou

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Aussi, en application des articles 1719 et 1720 du code civil et de l'article 6 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur a l'obligation de mettre à disposition un logement en bon état d'usage et de réparation

1719 et 1720 du code civil ; 2° / qu'au titre de l'obligation de délivrance lui incombant, le bailleur n'est tenu de fournir au preneur que les autorisations nécessaires à son activité ; qu'en imputant

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aqualand et la société civile immobilière du Reyran aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile,

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure applicable au litige ; 2.

X... constituaient un manquement suffisamment grave pour affranchir ce dernier de son obligation de payer les loyers imposée par l'article 1728 du code civil parce qu'ils l'auraient empêché de jouir des

Cheikh X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1603 et 1720

PARTIELLEMENT DEMOLI PARCE QU'IL NE PEUT PLUS ETRE OCCUPE SANS DANGER EN RAISON DE SON ETAT, LA COUR D'APPEL DECLARE JUSTEMENT QUE CE TEXTE NE MODIFIE PAS LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR QUI EST TENU, PAR LES ARTICLES

au locataire en vertu des articles 1720 et 1725 du Code Civil, - que l'argumentation des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES ne peut être retenue pour leur permettre d'exercer le recours du propriétaire sur

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tiahura aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

1134 du Code civil, fait une fausse application des articles 1719 et 1720 du même code, violant également les articles 455 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, et alors qu'enfin, il ne résultait

1719 et 1720 du Code civil, ensemble l'article 1165 du même Code ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1 / de

Dans ces conditions, en application des articles 1719 et 1720 du Code Civil, il y a lieu d'ordonner à la S. C.

-2° DU CODE CIVIL, LE BAILLEUR EST OBLIGE, PAR LA NATURE MEME DU CONTRAT ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'AUCUNE STIPULATION PARTICULIERE, D'ENTRETENIR CETTE CHOSE EN ETAT DE SERVIR A L'USAGE POUR LEQUEL ELLE

1720 et 1733 du Code civil ; 2 ) que le bail conclu entre M.