805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

A... étaient fondés à invoquer l'article 1792-1 du code civil à l'encontre de leurs vendeurs qui ont fait réaliser en décembre 1998 des travaux importants de renforcement de la structure de leur logement

, si l'ouvrage n'était pas en état d'être reçu à une date antérieure, précisément le 9 décembre 1994, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil ;

violé les articles 1792 et suivants et 1147 du Code civil en portant condamnation du maître d'oeuvre sur le fondement d'une responsabilité contractuelle de droit commun, dès lors que le dommage rendant

violé l'article 1792 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice : 4.

violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant

1792 et 2270 du Code civil, réserve étant faite au profit de la société de l'action en garantie prévue par lesdits articles ; que la cour d'appel, qui a déduit de la réception sans réserve de l'ouvrage

pas répondu à ce chef péremptoire des écritures du syndicat des copropriétaires, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article R. 111-24 du Code de la construction et de

diffusion, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1563, 1563 bis, 1565, 1565 octies, 1791, 1797, 1799 A, 1800, 1804 B du Code général des Impôts, 124, 146, 149 A, 152 de l'annexe IV du code général

elle par un avocat, la Cour a donc violé les articles 459 et 593 du Code de procédure pénale par défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité

violé l'article 1231-1 du code civil.

produire devant la cour d'appel ; qu'en faisant peser le risque de ce défaut de production sur la société Novétanche, l'arrêt attaqué a violé l'article 1315 du Code civil ; 2°) que le marché dont la cour

violé les articles 1147 et 1732 du Code civil; 2°) qu'en affirmant que M.

pas caractérisé le caractère décennal du désordre résultant en l'espèce du défaut d'implantation, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil et de l'article L. 242

et droits immobiliers sur lesquels le marché avait été exécuté, de l'ensemble des garanties et responsabilités attachées aux constructions en application des articles 1792 et 2270 du Code civil ; que

violé l'article 1134 du Code civil par dénaturation du rapport d'expertise; 3°/ qu'en portant condamnation du cabinet d'architectes in solidum avec d'autres constructeurs pour le paiement d'une provision

1792 du code civil.