Was the applicant deprived of his liberty in breach of Article 5 § 1 of the Convention?

    It follows that the complaint under Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention is incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention within the meaning of Article 35 §

fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant.

Convention found by the Court in this case concern the admission and the detention of the applicant in a private psychiatric clinic without consent or court order for 20 months (violation of Article 5,

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 16.

Article 10 of the Convention. 5.

    The applicant’s complaint under Article 6 § 3 (c) of the Convention concerning his absence from a hearing before the Supreme Court was communicated to the Azerbaijani Government (“the Government

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant.

, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable ; - Condamner en conséquence

Il soutient que : - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 1er de la convention de New

Je serai donc libre de tout engagement et selon la légalité, au 19 janvier 2020.

    According to the applicant, she has never taken possession of the new flat and has never moved in there. 11 .

Juger que le plafonnement prévu par l'article L 1235-3 du Code du travail est inconventionnel en ce qu'il viole les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la

, L'ARTICLE 18 DU PACTE DE NEW YORK DU 19 DECEMBRE 1966, RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES, PUBLIE EN VERTU DU DECRET N° 81-76 DU 29 JANVIER 1981, LES ARTICLES L 381 ET L 410 DU CODE DE LA SANTE

; L'ARTICLE 18 DU PACTE DE NEW YORK DU 19 DECEMBRE 1966, RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES, PUBLIE EN VERTU DU DECRET N° 81-76 DU 29 JANVIER 1981 ; ENFIN, LES ARTICLES L. 381 ET L. 410 DU CODE

Aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme apatride désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant

    The applicant complained of a violation of Article 3 of the Convention if he were to be removed to Iran. 24.

Les stipulations de l’article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides prévoient que : « (…) Le terme "apatride" désigne une personne qu’aucun Etat ne considère

175 du Code de procédure pénale ne sont pas incompatibles avec l'article 6-1 de la Convention européenne des droit de l'homme, dès lors que les parties sont recevables à formuler, pendant un délai de