831 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte

1285 du Code civil ; qu'en estimant qu'eu égard aux prétentions de la banque, cette question de remise de dette avait été implicitement tranchée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;

Z... et signifié le 2 août 1988 dans les conditions prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

assigner Mme X..., associée de la société civile, pour obtenir sa condamnation sur le fondement de l'article 1857 du code civil à lui payer, dans la proportion de ses parts, une certaine somme au titre

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle, pouvant être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure

544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier

544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier

pris de la violation des articles 1134, 1583 et 1915 du Code civil, 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 8.

1583 et 1998 du code civil : 6.

X... luimême, que les containers dérobés faisaient l'objet d'un contrat de transport, la cour d'appel a violé les articles 1782 à 1786 du Code civil et 103 à 108 du Code de commerce, et alors, d'autre

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 2 de la loi du 5 août 1908, de l'article L. 411-11 du Code du travail, des articles 2, 3 et

1915 du code civil, L. 312-2, L. 511-5 et L. 522-4 du code monétaire et financier ; 2°/ que seul l'établissement de crédit devient propriétaire des fonds déposés par le titulaire d'un compte ouvert

L. 9-1, L. 12 et L. 13 du Code des pensions militaires et des victimes de la guerre ; alors, d'autre part, que la Commission nationale technique n'a pas répondu à ses conclusions, selon lesquelles le