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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2111575_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

21-24 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle ne peut être fondée sur la circonstance qu'il n'a pas su répondre à quelques questions lors de son entretien ; -

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2013330_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1909860_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201227_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2113712_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2112401_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01642_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03334_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2010795_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109413_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2111160_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402954_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907542_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2305670_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006044_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202511_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00842_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105230_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

articles 21-15, () 21-24 () du code civil ne sont pas remplies ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206173_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301800_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

27 du code civil ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 21-24 du code civil dès lors qu'elle justifie de son assimilation à la culture française

Source officielle

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