700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

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L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

du code de procédure civile.

Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Au soutien de sa demande, au visa de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1231-6 du code civil le syndicat des copropriétaires fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement

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785 du code de procédure civile.

à verser à Mme [T] la somme de 2400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.