si, comme le soutient l'administration des douanes, la franchise était limitée aux animaux « importés » par ces établissements, on ne comprendrait pas pourquoi l'article en cause n'a pas expressément

civile, de l'article 266 quinquies C du code des douanes, du décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010, du décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007, du décret n°2018-802 du 21 septembre 2018, de la circulaire

En application des articles 265 et 266 quinquies du code des douanes du code des douanes, alors en vigueur, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques relève des taxes intérieures

, 295-2, 295-3 et 295-4 du code des douanes de la Polynésie française, vu le code civil et ses chapitres relatifs à la responsabilité civile, vu les articles 45 et 407 du code de procédure civile de Polynésie

L’article 266 septies du Code douanier dispose que : “Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 266 sexies intervient et cette taxe est exigible au moment où se produit : 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes ; Vu le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I

polluantes (article 266 sexies et suivants du code des douanes) » suivi d'un premier procès-verbal de constat en date du même jour.

Aux termes de ses dernières écritures en date du 4 juillet 2023, elle conclut au visa de l'article 34 de la Constitution, des articles 266 sexies et suivants du code des douanes, à l'infirmation du jugement

En quatrième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières aux dépens ;

à rembourser les sommes réclamées par liquidation supplémentaire du 4 janvier 2005, ainsi qu'une certaine somme au titre du différentiel de droits de douane entre la position déclarée 40 26 93 90 et la

266 quinquies du code des douanes.

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code civil ;

constituant le délit douanier prévu et réprimé aux articles 426 4° et 414 du code des douanes ; qu'en se bornant à affirmer que ce grief était tiré de l'article 67 F du code des douanes entré en vigueur

4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles