prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement de première instance, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner M.

code civil, dit qu'il n'est pas de nationalité française, ordonné l'apposition de la mention prévue par l'article 28 du code civil, l'a condamné aux dépens.

née le 2 mars 1975 à [Localité 4] (Madagascar), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, l'a condamnée aux dépens, l'a déboutée de sa demande au titre

[N] [M] est de nationalité française par filiation maternelle, ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner le Trésor

[D] [M], se disant né le 14 décembre 1985 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.

28 du code civil et condamner le Trésor public aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 16 juin 2022 ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article

par l'article 28 du code civil et condamner M.

[W] [Y] [M] [R] n'est pas français, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, et condamné in solidum Mme [P] [G] et M. [L] [R] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel formée par M.

[M] [V] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [M] [V] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 2 février 2022 de M. [M] [V].

28 du code civil, - condamner Madame [L] aux dépens.

[Z] [E], se disant né le 21 juin 1976 à [Localité 4] (Algérie) n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

[K] [X], se disant né le 22 janvier 1985 à [Localité 7] (Comores), n'est pas de nationalité française ; - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - condamné M.

[L], - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, l'article 1059 du code de procédure civile et au décret n° 65-42 du 1er juin 1965 portant création d'un service central au ministère des

Le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré par le Ministère de la Justice le 28 décembre 2009.

[U] qui demande à la cour d'annuler le jugement, de confirmer l'enregistrement et de condamner l'Etat français à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, de rejeter les demandes de l'appelante et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, SUR QUOI, Considérant

28 du code civil.

prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - confirmer le jugement de première instance, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

[O] [B] [I], né le 29 septembre 1993 à [Localité 4] (Algérie) n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné M. [O] [B] [I] aux dépens.

28 du code civil et de statuer sur les dépens ; SUR QUOI, Considérant que le récépissé prévu par l'article 1043 du code civil ayant été délivré par le ministère de la Justice le 2 juin 2017, M.