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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2218307_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
fondamentales (CEDH).
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303995_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
8 de la CEDH ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - il est fondé à exciper de l'illégalité de l'OQTF ; - la décision est contraire à l'article 3 de la CEDH ; Sur l'interdiction de
Source officielleETRANGERS
627b555a76c5d9057df8001f
27 avril 2022
27 avril 2022
heures et 15 minutes correspondant à la mesure de placement en retenue administrative est certes désagréable et regrettable sans toutefois constituer un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300090_20230206
6 février 2023
6 février 2023
de l'article 3 de la CEDH - en tout état de cause sur l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du Règlement Dublin ; Vu, enregistré le 23 janvier 2023, le mémoire par lequel le
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301820_20230220
20 février 2023
20 février 2023
l'intéressé en cas de transfert (article 4 Charte des droits fondamentaux de l'union européenne) ; - l'arrêté est entaché est entaché d'une violation par ricochet de l'article 3 de la CEDH au regard
Source officielleDESSEIX Mélody
DTA_2201152_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L.611-3 9° du CESEDA ainsi que les dispositions de l'article 3 de la CEDH ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - les décisions de refus de délivrer un titre de séjour
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402567_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la CEDH
Source officielleC.E.S.E.D.A.
687b275d30e6dd8e1529bebd
3 avril 2025
3 avril 2025
En l'espèce, le risque de fuite au sens de l'article L.612-3 du CESEDA est caractérisé par l'entrée illégale de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206367_20220816
16 août 2022
16 août 2022
l'article 3 de la CEDH.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203108_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
: - la décision est dépourvue de base légale ; - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen ; - la décision est prise en violation des articles 3 de la CEDH et L.
Source officielleRétention Administrative
6704cb602f5f3246ff381474
5 octobre 2024
5 octobre 2024
Il dénonce une violation de l'article 3 de la CEDH interdisant de soumettre une personne à des traitements inhumains et dégradants.
Source officielleETRANGERS
64476e953da6ded0f83d1977
23 avril 2023
23 avril 2023
Sur moyen tiré de la violation de l'article 3 de la CEDH L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit aux États de pratiquer la torture, ou de soumettre une personne relevant
Source officielleETRANGERS
627ca78a4781dc057dee79e4
7 mai 2022
7 mai 2022
dessus énoncé que lorsqu'est atteint « le seuil de gravité élevé à partir duquel un traitement peut passer pour inhumain ou dégradant » Ainsi pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301566_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur la décision fixant le pays de destination : - il est fondé à exciper de l'illégalité de l'OQTF ; - la décision est prise en violation de l'article 3 de la CEDH.
Source officielleETRANGERS
68885739dbf0f4a9225a77b7
28 juillet 2025
28 juillet 2025
et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE
Source officielleETRANGERS
630da8042e9b4e4f138a00c3
26 août 2022
26 août 2022
Il apparaît en l'espèce que l'arrêté préfectoral de placement en rétention a considéré, au visa de l'article L.741-1 renvoyant aux cas prévus aux articles L.612-3 du CESEDA, que l'étranger appelant ne
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302799_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
B A, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens, et qui soutient en outre que l'obligation de quitter le territoire français viole l'article 3 de la CEDH compte tenu de sa pathologie
Source officielleETRANGERS
64b62d920b444605db3f5d61
15 juillet 2023
15 juillet 2023
- Sur l'atteinte alléguée aux articles 3 et 8 de la CEDH compte tenu des conditions actuelles de rétention au CRA de [Localité 1] En substance, l'appelant invoque la violation des articles 3 et
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600965_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
8 de la CEDH ; * elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; * elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs en méconnaissance de l’article 3-1 de la CIDE.
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2202493_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par suite, la préfète du Bas-Rhin n'a pas méconnu l'article 8 de la CEDH et sa décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officiellePage 18 sur 2813