Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Silvani
DTA_2310024_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article R. 300-2 de ce code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203809_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
le projet visé dans la décision ne s'inscrit pas dans les objectifs de l'article L. 300-1.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2314117_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 300-1 du même code : « Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 : / 1° Les citoyens de l'Union européenne
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2215866_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100664_20230214
14 février 2023
14 février 2023
répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau, ou pour constituer
Source officielle2ème chambre
DTA_2001203_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'article L. 300-1 du même code dispose que : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006428_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104375_20240213
13 février 2024
13 février 2024
répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 (). / Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00594_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de l'avenant de résiliation, signé le même jour et également contesté ; - la signature du contrat litigieux méconnaît l'article L.300-1 du code de l'urbanisme, ainsi que les dispositions du plan local
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464418.20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 () ".
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2316341_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301135_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Selon l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III et IV du
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008036149
20 décembre 2000
20 décembre 2000
Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en oeuvre une politique
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2117220_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501224_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2111770_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2400609_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2501214_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2401280_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article R. 300-2 du même code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2204831_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant
Source officiellePage 18 sur 9288